Activité partielle : prolongation du dispositif de la modulation

Activité partielle : taux de l’indemnité

En activité partielle, vous versez aux salariés une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute. La rémunération maximale pour le calcul de l’indemnité est limitée à 4,5 SMIC. Ce taux est applicable, pour le moment, jusqu’au 28 février inclus. A compter du 1er mars 2021, ce taux, sauf changement, sera fixé à 60 % pour les secteurs non protégés.

Pour certaines entreprises, le taux de l’indemnité est majoré. Il est fixé à 70 % notamment pour :

• les entreprises des secteurs protégés jusqu’au 31 mars 2021 ;
• les entreprises fermées administrativement et les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski jusqu’au 30 juin 2021.

Le dispositif de la modulation du taux de l’indemnité devait prendre fin le 30 juin 2021. Mais une des ordonnances prévoit la faculté de moduler ce taux jusqu’au 31 décembre 2021.

Activité partielle : taux de l’allocation

Pour les salariés bénéficiant du dispositif de l’activité partielle, l’Etat vous verse une allocation dont le taux est fixé à 60 % de la rémunération horaire brut du salarié concerné dans la limite de 4,5 SMIC horaire. Sauf changement, ce taux passe à 36 % le 1er mars 2021 pour le régime de droit commun.

Des entreprises bénéficient du dispositif de la modulation du taux de l’allocation. Le taux horaire de l’allocation est fixé à 70 %.. C’est notamment le cas des secteurs protégés et des secteurs connexes ayant subi un baisse de chiffre d’affaires (annexes 1 et 2), des entreprises situées dans une circonscription territoriale particulière ou appartenant à une zone de chalandise, des entreprises dont l’activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

La modulation du taux de l’allocation d’activité partielle devait prendre également fin le 30 juin 2021. Mais en raison de la situation sanitaire, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2, le taux de l’allocation devait être majoré jusqu’au 28 février 2021. Mais ils pourront continuer de bénéficier du dispositif de majoration sous certaines conditions.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (28 janvier 2021)

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En effet, une des ordonnances introduit la faculté de majoration de l'allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires.

Cela concerne les demandes d'indemnisation des salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021.

Le rapport de cette ordonnance précise qu’un décret doit définir la notion de forte diminution du chiffre d'affaires. Cette appréciation sera mensuelle par comparaison entre le chiffre d'affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019, au choix de l'employeur.

Dans son questions-réponses sur l’activité partielle, le ministère du Travail indique que l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires sera réalisée :

• soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
• soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
• soit, si l’entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 janvier 2021.

L’ordonnance précise également pour les secteurs connexes que la perte de chiffre d'affaires prise en considération est celle que les entreprises concernées ont subie en 2020. Précision qui correspond à ce qui est prévu par les textes réglementaires actuellement en vigueur.

Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi, Jo du 11
Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Jo du 11