Classification dans la métallurgie : le niveau revendiqué doit correspondre aux fonctions exercées

La classification des salariés emporte des impacts notables, notamment au regard du salaire minimal applicable. Se prévaloir d’une classification supérieure peut donc avoir une incidence significative sur le plan financier.

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation en mars 2024, un salarié reprochait à son employeur de ne pas l’avoir correctement classé à son arrivée dans l’entreprise. Revendiquant une classification plus élevée, il sollicitait le versement de dommages-intérêts.

En 2011, il avait été embauché en qualité de technicien de maintenance (niveau III - coefficient 225). Ce dernier détenait alors un brevet de technicien supérieur (BTS) qu’il avait obtenu avant d’intégrer l’entreprise. Il avait ensuite évolué vers des fonctions de technicien conseil (niveau III - coefficient 240), puis d’agent de maîtrise (niveau IV - coefficient 255).

La cour d’appel de Dijon a cependant rejeté la demande du salarié au motif que celui-ci n’avait pas démontré que les fonctions qu’il avait réellement exercées correspondaient au niveau de classification qu’il revendiquait. Elle considère, au contraire, que les classifications qui lui étaient appliquées étaient conformes à ses fonctions effectives.

La Cour de cassation adopte le même raisonnement que celui des juges d’appel : le salarié devait prouver que les fonctions pour lesquelles il avait été recruté et qu'il avait réellement exercées correspondaient au niveau qu'il revendiquait.

Le fait d’être titulaire d’un BTS est insuffisant, à lui seul, pour justifier l’application d’un seuil minimal de classification.

Au sein de la nouvelle convention collective de la métallurgie, le niveau de diplôme est pris en compte pour le critère classant « Connaissances ».

Pour autant, il est parfaitement indiqué que la détention d’un diplôme ne permet pas d’attribuer automatiquement l’un des 10 degrés d’exigence correspondant. Le degré retenu dépendra des connaissances acquises grâce à la formation initiale, la formation continue et l’expérience.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2024, n° 22-21.175 (un salarié ne peut réclamer l'application de seuils de classification s’il ne démontre pas que les fonctions pour lesquelles il a été recruté et qu'il a réellement exercées correspondent au niveau qu’il revendique)