Actualités "cdd" - 2014
Le contrat à durée déterminée (CDD) est conçu pour répondre à des situations spécifiques et temporaires, telles que le remplacement d’un salarié absent, un accroissement temporaire d’activité, ou encore l’exécution de travaux saisonniers. Ce type de contrat est strictement encadré par la législation pour éviter les abus et garantir les droits des salariés.
Un CDD doit obligatoirement être conclu par écrit et préciser avec exactitude son motif. Il comporte une date de fin ou une durée déterminable par la réalisation d’un objet défini. En cas de non-respect de ces obligations, le contrat peut être requalifié en CDI, avec des conséquences significatives pour l’employeur. À l'issue du contrat, une indemnité de précarité, équivalente à 10 % de la rémunération brute totale, est généralement versée, sauf exceptions.
Le CDD est également soumis à des règles concernant le renouvellement et les délais de carence entre deux contrats, afin d’éviter tout détournement. Ce dispositif peut être combiné avec d’autres outils, comme le contrat d’apprentissage, pour répondre à des besoins spécifiques.
Délai de carence entre 2 CDD : ne pas le respecter entraine la requalification du contrat en CDI
Publié le 10/10/2014 à 07:14, modifié le 31/07/2017 à 13:55.Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par le Code du travail. Ainsi, en cas de recours successifs à certains CDD, un délai de carence doit être respecté ou le contrat de travail sera requalifié en contrat à durée indéterminée.La prime de précarité n’est pas due lorsqu’un jeune travaille pendant ses vacances
Publié le 23/06/2014 à 08:38, modifié le 01/08/2017 à 10:23.L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée n’est pas due lorsque le contrat de travail est conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. Il en est de même pour les CDD saisonniers. Le Conseil constitutionnel a été saisi afin de savoir si cette différence de traitement était conforme à la constitution.Rupture anticipée d’un CDD : attention à l’irrégularité de procédure
Publié le 03/06/2014 à 10:36, modifié le 11/07/2017 à 18:25.Le Code du travail limite les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. On peut notamment citer la rupture anticipée pour faute grave. Dans ce cas, il faut respecter la procédure disciplinaire : convocation et entretien préalable. En l’absence d’entretien, vous serez sanctionné.Requalification d’un CDD en CDI : quel coût pour l’employeur ?
Publié le 08/04/2014 à 08:45, modifié le 11/07/2017 à 18:25.Il est primordial de bien respecter les formalités obligatoires lorsque vous concluez un CDD. Car à défaut, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en CDI avec à la clé une indemnité spécifique mais pas seulement…
