Requalification d’un CDD en CDI : quel coût pour l’employeur ?

Requalification d’un CDD en CDI : les situations visées

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadré. Si vous ne respectez pas les règles spécifiques à ce contrat, vous risquez de le voir requalifié en CDI.

Ce sera le cas notamment :

• si le CDD n’a pas fait l’objet d’un écrit signé par le salarié ou si vous ne lui avait pas remis dans les deux jours qui suivent l’embauche ;
• si certaines mentions obligatoires manquent (par exemple le nom et la qualification de la personne absente en cas de CDD de remplacement) ;
• si le CDD a été conclu en dehors des cas de recours autorisés (par exemple s’il l’a été pour pourvoir un emploi permanent, pour remplacer un salarié gréviste, ou pour effectuer des travaux dangereux) ;
• ou encore si la durée maximale du CDD ou le terme prévu au contrat a été dépassé.

Seul le salarié peut demander la requalification de son contrat devant le conseil de prud’hommes qui statue alors dans un délai d’un mois.

Pour connaître toutes les règles à respecter en matière de CDD et ainsi ne pas commettre d’impair lors de la rédaction du contrat, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».

Requalification d’un CDD en CDI : les indemnités à verser

Lorsqu’il y a requalification du CDD en CDI, une indemnité spécifique s’applique.
Son montant est fixé par les juges, sachant qu’elle ne peut être inférieure à un mois de salaire (Code du travail, art. L. 1245–2).

En outre, si la requalification a lieu alors que le salarié a déjà quitté l’entreprise, vous vous exposez à devoir lui verser :

• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• l’indemnité compensatrice de préavis ;
• des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’indemnité de précarité reste également due au salarié.

Enfin, vous encourrez également, dans certains cas, des sanctions pénales, à savoir une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros (en cas de récidive : une amende de 7.500 euros et un emprisonnement de 6 mois).

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2014, n° 12–28326 (l’indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire)