Rupture anticipée d’un CDD : attention à l’irrégularité de procédure

Rupture anticipée d’un CDD : les cas autorisés par le Code du travail

Les seuls cas où un CDD peut être rompu avant son terme sont les suivants :

• commun accord des parties (salarié et employeur) ;
• faute grave du salarié ou de l’employeur ;
• embauche du salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise ;
• force majeure. C’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
• inaptitude du salarié médicalement constatée (Code du travail, art. L. 1243–1).

Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave

Pour être considérée comme grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Pour rompre un CDD pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, etc.).

Pour vous aider à rédiger votre lettre de convocation, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : modèle de convocation à l’entretien préalable (pdf | 2 p. | 64 Ko)

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Sachez que l’absence de convocation à l’entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat à durée déterminée. Cela ne remet pas en question la rupture si la faute grave est caractérisée. Toutefois, vous devrez verser des dommages et intérêt afin de réparer le préjudice subi par le salarié.

Pensez également à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions particulières en la matière (par exemple, passer devant un conseil de discipline avant de rendre votre décision).

Pour plus de précisions sur les limites de votre pouvoir disciplinaire, les Editions Tissot vous proposent leur « formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire » qui aura lieu les 12 et 13 juin 2014 à Paris.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2014, n° 13–12071 (l’absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture anticipée du CDD)