Taux AT et coûts moyens

Le financement de la branche risques professionnels est supporté par les employeurs. Le taux AT est fixé par établissement en fonction de la taille de l’entreprise :

• de 1 à moins de 20 salariés : tarification collective. Le taux est fixé par décret en fonction de la sinistralité du secteur d’activité. Il est le même pour toutes les TPE du secteur ;
• de 20 à moins de 150 salariés : tarification mixte. Le taux se constitue d’une fraction du taux collectif et d’une fraction de la sinistralité propre de l’établissement ;
• à partir de 150 salariés : tarification individuelle. Le taux est le reflet de la sinistralité propre de l’établissement.

Le taux individuel est calculé selon le nombre de sinistres professionnels survenus au sein de la période de référence (années N-2, N-3 et N-4). L’article D. 242-6-4 du Code de la Sécurité sociale détermine le calcul savant donnant lieu à la fixation du taux AT applicable à l’entreprise : coût de la valeur totale du risque (somme des coûts moyens attribués à chaque AT/MP) de la période de référence / coût de la masse totale des salaires de ces 3 années de référence. On ajoute par la suite les 4 majorations relatives aux accidents de trajet, aux frais de gestion, aux fonds spécifiques et à la pénibilité et on obtient un taux AT individuel !

Pour ce faire, il existe deux barèmes mis à jour annuellement :

• un barème fixant les taux applicables à toutes les entreprises relevant de la tarification collective ;
• un barème fixant les coûts moyens attribués à chaque sinistre pour le calcul des taux mixtes et individuels.

Le calcul est réalisé sur le plan national, par secteur d’activité, et sous le contrôle des partenaires sociaux de la Commission des AT/MP.

Les coûts moyens sont calculés par tranche de gravité (6 catégories différentes selon le nombre de jours d'arrêt de travail et 4 autres catégories selon le montant du taux d'incapacité permanente) : un rapport est fait, pour chaque catégorie, entre la somme des dépenses annuelles des AT survenus sur les 3 années de référence (actes médicaux, hospitalisations, examens, IJSS, rentes) et le nombre d’AT correspondant.

Ce barème des coûts moyens est réévalué chaque année afin que le taux notifié pour l’année N prenne bien en compte la moyenne des dépenses réelles des AT survenus sur les années N-2, N-3, N-4.

Lorsque survient un accident ou une maladie professionnelle, il n’est pas aisé de savoir quand le curseur va s’arrêter afin de déterminer la catégorie de coûts moyens qui lui sera applicable. D’autant que le nombre de jours d’arrêt peut évoluer pendant très longtemps, faisant basculer régulièrement le sinistre d’une tranche à l’autre.

L’article D. 242-6-7 du Code de la Sécurité sociale précise que l’AT/MP est classé de manière définitive dans une catégorie le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration.

Le taux AT individuel étant calculé selon les AT/MP des années N-2, N-3 et N-4 de son entreprise, cela signifie qu’un même sinistre professionnel va être pris en compte dans le calcul de trois taux AT : le taux AT de l’année N+2, N+3 et N+4.

Est-ce que le montant du coût moyen relatif au sinistre sera le même pour chacune des 3 années de taux ?

Dans une affaire récente soumise à la Haute juridiction, l’employeur considérait que, pour le calcul du taux AT 2020, le coût moyen à retenir pour chaque AT/MP survenu en 2016, 2017 et 2018 était le coût moyen de la catégorie en vigueur lors du classement définitif de chaque sinistre et non le coût moyen en vigueur au moment de la notification du taux AT 2020 ; étant rappelé que le barème est réévalué chaque année, la plupart du temps à la hausse.

La Cour de cassation rappelle qu’il convient d'appliquer à chacun des AT/MP ayant été définitivement classés au cours de la période triennale de référence, le coût moyen fixé par arrêté pour l'année au titre de laquelle le taux individuel est notifié.

Autrement dit, le coût moyen d’un sinistre en fonction de sa catégorie n’est pas définitif, il est réévalué chaque année en fonction du barème applicable au taux AT impacté. A chaque taux AT son barème de coût moyen.

Les textes étaient plutôt clairs sur cette question. Toutefois, il est vrai que la complexité de la tarification peut parfois donner lieu à des interprétations différentes notamment lorsqu’il y a beaucoup de sommes en jeu, telles que les cotisations AT.

Pour rappel, l’employeur peut consulter la liste de tous les AT/MP impactant ses taux AT (ainsi que leur coût moyen applicable) via ses comptes employeurs, accessibles sur la plateforme Net-Entreprises.

Cour de cassation, 2^e chambre civile, 22 juin 2023 n° 21-20.709 (pour le calcul de la valeur du risque propre à l'établissement, il convient d'appliquer à chacun des accidents du travail ou des maladies professionnelles ayant été définitivement classés dans l'une des catégories d'incapacité temporaire ou permanente au cours de la période triennale de référence, le coût moyen de chacune de ces catégories fixé par arrêté pour l'année au titre de laquelle le taux brut individuel est notifié)