La reconnaissance d’une maladie professionnelle : le nouveau dossier des Editions Tissot

Les maladies professionnelles ont un impact considérable sur la santé des salariés. En effet, même si elles ne représentent « que » 7 % des sinistres professionnels, elles engendrent bien souvent des conséquences durables sur l’état de santé de la victime.

En plus de l'aspect humain, ces maladies représentent un coût important pour les entreprises en termes d'absentéisme, de baisse de productivité et de taux de cotisations AT/MP.

Si la prévention doit recouvrir une place centrale dans la stratégie de performance d’une entreprise, cette dernière se doit également de maîtriser les fondamentaux des procédures de reconnaissance menées par les CPAM afin de limiter les répercussions financières des maladies professionnelles.

Pour ce faire, les Editions Tissot proposent leur nouveau dossier thématique « La reconnaissance d’une maladie professionnelle ». Un extrait est à retrouver dans la suite de cet article.

La CPAM dispose d'un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Celui-ci commence à courir à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et les éventuels examens médicaux complémentaires prévus par le tableau.

Elle transmet alors à l’employeur un unique courrier d’instruction (« demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle ») mentionnant les différentes étapes datées de l’instruction à venir.

Etape 1 : l’enquête. En principe, la CPAM interroge les parties par le biais d’un questionnaire à compléter sous 30 jours sur la plateforme « Questionnaires-risquepro.ameli.fr ». Il s’agit de questions techniques et environnementales sur le poste de travail (les questions diffèrent selon le tableau concerné). Au regard des éléments du dossier et de la typologie de la maladie, la CPAM peut décider de compléter son enquête en interrogeant de vive voix les parties par le biais d’un entretien téléphonique ou en se déplaçant directement dans les locaux de l’employeur.

Etape 2 : la consultation des pièces. La caisse doit mettre le dossier d’instruction à la disposition de la victime et de l'employeur après avoir reçu la demande complète du salarié. En pratique, les dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle les parties peuvent consulter/télécharger le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations sont mentionnées dans le courrier unique reçu en début d’instruction.

Etape 3 : la décision ou la saisine du CRRMP. Au terme du délai légal de consultation et au plus tard 120 jours après le début de l’instruction, la CPAM statue. Soit elle rend une décision (prise en charge ou refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels), soit elle saisit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) lorsque l’une des conditions du tableau de MP n’est pas remplie.