Harcèlement moral : un syndicat peut agir en justice lorsqu'il existe un lien avec le mandat

Tout syndicat professionnel a le droit d'agir en justice, à condition que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (Code du travail, art. L. 2132-3).

La notion d'intérêt collectif reste toutefois assez large, et la frontière avec l'intérêt individuel du salarié est souvent source de questionnements. C'est pourquoi les juges sont régulièrement amenés à censurer ou, au contraire, à valider le bien fondé des actions en justice fondées sur ce motif.

Illustration récente à propos d'une situation de harcèlement moral invoquée par un représentant du personnel.

En l'espèce, un salarié invoquait devant le conseil de prud'hommes une situation de harcèlement moral, dont il dénonçait l'aggravation suite à sa désignation en tant que représentant du personnel. Un syndicat était alors intervenu volontairement à l'instance, demandant la condamnation de l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession. 

La cour d'appel ayant fait droit à sa demande, l'employeur forme un pourvoi en cassation, arguant qu'une situation de harcèlement moral envers un salarié ne porte aucunement atteinte à l'intérêt collectif de la profession, condition nécessaire pour qu'un syndicat puisse agir en justice.

La Cour de cassation rejette toutefois le pourvoi. Elle affirme que lorsque les faits de harcèlement moral invoqués par un représentant du personnel laissent supposer un lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales ou représentatives, alors un syndicat est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Pour que l'action en justice du syndicat soit justifiée, il est donc nécessaire que les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié laissent supposer un lien avec son mandat.

En l'espèce, le salarié invoquait au soutien de sa demande :

• l'aggravation de sa mise en retrait à compter de son élection au CHSCT ;
• son exclusion de certaines missions ;
• un courrier d'alerte du syndicat dénonçant sa « placardisation » ;
• un rapport d'enquête du CHSCT stigmatisant la mise à l'écart de représentants du personnel.

Ces éléments étant en lien avec le mandat du salarié, l'action en justice du syndicat en défense de l'intérêt collectif de la profession était donc recevable. 

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Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 22-22.803 (un syndicat est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession lorsque les éléments invoqués par un représentant du personnel laissent supposer un harcèlement moral en lien avec l'exercice de son mandat)