Harcèlement moral : les faits laissant supposer son existence doivent être appréciés dans leur ensemble

Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail du salarié de nature à :

• porter atteinte à ses droits et à sa dignité ;
• altérer sa santé physique ou mentale ;
• compromettre son avenir professionnel.

L’employeur, qui est dépositaire d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, doit s’assurer qu’aucun acte de harcèlement moral ne survienne et mettre toutes les mesures en place à cet effet (formation, prévention, etc.).

Lorsqu’un salarié estime être victime d’actes de harcèlement moral, il peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 5 ans, et ce, à compter du dernier agissement pouvant y être assimilé.

Il devra alors présenter, par tout moyen, des éléments de fait précis et concordants laissant supposer son existence.

Le juge appréciera, ensuite, tous les éléments recevables dans leur ensemble et déterminera s’ils laissent effectivement présumer l’existence d’un harcèlement. Auquel cas, il reviendra à l’employeur de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers.

Pour se prononcer sur les éléments de fait présentés par le salarié, le juge doit les étudier dans leur ensemble. Il ne peut pas les examiner de façon séparée ou en écarter certains.

Dans une décision du 14 février 2024, la Cour de cassation s’est exprimée sur la situation d’une salariée qui sollicitait la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour harcèlement moral.

Déboutée par la cour d’appel de Douai, elle forme un pourvoi en cassation et met en avant que certains éléments de fait avaient été appréciés séparément ou exclus du champ d’appréciation des juges.

Et pourtant, la salariée rapportait un ensemble d’éléments précis et concordants : courriels, relevé de compte bancaire, note de service, messages téléphoniques, attestation, lettre recommandée et demande de congé.

La Cour de cassation casse logiquement cette décision et renvoie les parties devant la cour d’appel d’Amiens.

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Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 21-24.265 (pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et apprécier si les faits pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral)