Compte professionnel de prévention (C2P) : les demandes d’utilisation évoluent dans leurs modalités au 1er septembre 2024

Le compte professionnel de prévention est un dispositif ouvert à tout salarié surexposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Il est abondé dans la limite de :

• 4 points par facteur de risques auquel le salarié est exposé (par an) ;

• 1 point par facteur de risques auquel le salarié est exposé pour chaque trimestre d’exposition (si son contrat de travail débute ou s'achève en cours d'année civile).

Ainsi, les droits acquis par le salarié peuvent, à terme, lui permettre de financer :

• une action de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels ;

• une réduction de sa durée de travail ;

• un départ à la retraite avant l’âge légal ;

• une ou plusieurs actions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle (action de formation, bilan de compétence, VAE) et, le cas échéant, sa rémunération durant un congé de reconversion professionnelle.

Jusqu’à présent, pour mobiliser les points inscrits sur un C2P, il revient à son titulaire d’effectuer une demande en ligne ou d’adresser celle-ci par courrier à la CARSAT compétente.

Mais en vertu d’un décret paru en août 2023, cette procédure va connaître plusieurs évolutions à compter du 1er septembre prochain.

La première évolution à reporter concerne la possibilité d’adresser une demande d’utilisation auprès de la CARSAT. Cette voie, actuellement ouverte à tout type de demande, sera dorénavant réservée aux seuls salariés souhaitant financer une réduction de leur temps de travail ou un départ anticipé à la retraite.

S’agissant, ensuite, des titulaires aspirant à utiliser leur C2P pour financer une action de formation professionnelle, deux changements sont à signaler.

A partir du 1er septembre, ces derniers pourront tout d’abord effectuer leur demande sur la plateforme dédiée au compte personnel de formation (CPF).

A cette évolution s’adjoindra, pour les titulaires souhaitant abonder leur CPF à cette fin, la disparition de l’obligation de joindre, à toute demande de formation, un document précisant :

• le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur son C2P ;

• ainsi que le poste qu'il occupe.

Pour en savoir plus sur l’abondement et l’utilisation du C2P, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV ».

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention, Jo du 11