Non-respect des valeurs républicaines par l'Union syndicale des gilets jaunes : la preuve n'est pas rapportée

La création d’une section syndicale permet à un syndicat d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres au sein de l'entreprise. Il pourra ensuite désigner un délégué syndical ou, s'il n'est pas représentatif, un représentant de sa section syndicale (RSS).

Pour constituer une section syndicale, un syndicat doit avoir au moins deux adhérents, et répondre à l'une des conditions suivantes :

• être représentatif ;
• être affilié à un syndicat représentatif au plan national et interprofessionnel ;
• satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, être constitué depuis au moins 2 ans et avoir un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise (Code du travail, art. L. 2142-1).

La constitution d'une section syndicale et la désignation d'un représentant de section syndicale (RSS) sont donc subordonnées au respect du critère des valeurs républicaines. Ce critère implique le respect par le syndicat des libertés d'opinion, politique, philosophique et religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et toute intolérance.

C'est à la personne qui invoque le non-respect des valeurs républicaines par un syndicat d'en rapporter la preuve. 

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2024. Dans cette affaire, une entreprise contestait la désignation d'un RSS par l'Union syndicale des gilets jaunes (USGJ), invoquant le non-respect par le syndicat des valeurs républicaines. 

L'entreprise relevait notamment la diffusion régulière par le syndicat, sur sa page Facebook, de publications haineuses et contestant le fonctionnement des institutions démocratiques, avec notamment un appel à la destitution du Président de la République.

Pour la Cour de cassation cependant, l'organisation ou la participation à des manifestations exprimant des opinions minoritaires ou non-conformistes, et l'appel à la destitution du Président de la République ne portent pas atteinte aux valeurs républicaines.

L'entreprise ne rapportant pas la preuve du non-respect des valeurs républicaines par le syndicat, la constitution de la section syndicale ainsi que la désignation du RSS ne sont pas remises en cause.

Pour obtenir davantage d'informations sur la constitution d'une section syndicale et la désignation d'un représentant de section syndicale, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 23-16.941 (l'organisation ou la participation à des manifestations exprimant des opinions minoritaires ou non-conformistes et l'appel à la destitution du Président de la République ne portaient pas atteinte aux valeurs républicaines)