Mise à la retraite d’un salarié protégé : l’autorisation administrative reste de mise

La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail.

Avant 70 ans, la mise à la retraite n’est pas d’office. L’employeur dispose seulement de la possibilité d’interroger par écrit le salarié 3 mois avant son  67e anniversaire sur son intention de partir en retraite. Le salarié a alors 1 mois pour accepter ou refuser la mise à la retraite :

• s’il refuse, l’employeur peut l’interroger de la même manière tous les ans jusqu'à son 69e anniversaire inclus ;
• s’il accepte, le contrat sera rompu au terme du délai de préavis.

A partir de 70 ans, la mise à la retraite par l’employeur s’impose au salarié. Sauf stipulations conventionnelles contraires, aucune procédure spécifique n’est prévue. Toutefois, l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail pour mise à la retraite sera bien inspiré de notifier son intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen certain de transmission. 

La liberté de rompre le contrat est-elle identique pour un salarié protégé ?

La mise à la retraite d’un salarié protégé est possible mais présente des spécificités. L'employeur doit notamment :

• recueillir l’avis du CSE, selon le mandat détenu par le salarié ;
• solliciter une autorisation de l’Inspection du travail.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2024.

Dans cette affaire, un salarié s'était porté candidat aux élections professionnelles du 26 avril 2019, à l'issue desquelles il n'a pas été élu. Cette candidature lui conférait une protection de 6 mois face à la rupture de son contrat de travail. 

Par lettre du 3 juillet 2019, l'employeur lui avait rappelé que celui-ci serait âgé de 70 ans le 5 octobre 2019, de sorte qu’il lui notifia son intention de le mettre à la retraite à l’issue du préavis légal. Le 9 février 2020, le salarié s'est vu notifier sa mise à la retraite, avec effet à l'issue du préavis légal. Aucune autorisation administrative préalable n'avait alors été sollicitée.

Contestant la mesure, le salarié se voit débouter par les juridictions du fond au motif que l'autorisation administrative n'est requise qu'en cas de licenciement et que la mise à la retraite constitue, quant à elle, un mode de rupture autonome et exclusif du licenciement.

A tort pour la Cour de cassation qui rappelle que l'employeur doit soumettre à la procédure administrative d'autorisation toute rupture, à son initiative, du contrat de travail d'un salarié protégé quel qu'en soit le motif. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite.

Telle une mesure préparatoire, les hauts magistrats ont considéré qu’au moment où l'employeur avait notifié au salarié son intention de le mettre à la retraite par lettre du 3 juillet 2019, le salarié bénéficiait encore du statut protecteur en sa qualité de candidat non élu aux élections professionnelles. 

La mise à la retraite prononcée en violation du statut protecteur encourt donc la nullité.

Vous voulez en savoir plus sur la rupture du contrat d’un salarié protégé ? Découvrez la documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2024, n° 23-11.323 (l'employeur doit soumettre à la procédure administrative d'autorisation, toute rupture à son initiative du contrat de travail d'un salarié protégé quel qu'en soit le motif. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite)