L’actualité sociale de la semaine : retour sur quelques nouveautés au 1er janvier 2025

La loi sur le partage de la valeur a mis en place une nouvelle obligation pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui ne sont donc pas tenues de mettre en place un dispositif de participation.

Cette nouveauté est expérimentale. Elle devrait durer 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 29 novembre 2028.

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur ne concerne que les entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 ans.

L’entreprise qui remplit ces différents critères aura l’obligation :

• soit de mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;
• soit d’abonder un plan d’épargne salarial ;
• soit de verser une prime de partage de la valeur.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30
Urssaf.fr, actualité, Partage de la valeur : obligation de négocier au 1er janvier 2025, 7 novembre 2024

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés dont la rupture du contrat de travail est fondée sur des motifs économiques. Les salariés qui acceptent ce dispositif bénéficient également d’une indemnisation spécifique.

Le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2024, mais un avenant du 22 novembre 2024 prolonge le CSP jusqu’au 31 décembre 2025. De plus, cet avenant envisage un nouveau cas d’allongement de la durée du contrat de sécurisation professionnelle. Il s’agit du congé de présence parentale, congé qui peut être pris par le salarié licencié qui a un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap. 

Ainsi, si le salarié est en congé de présence parentale, la durée de son CSP pourra être allongée de la durée maximale de versement de l’allocation de présence parentale.

Source : Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, Jo du 24 

Depuis le 1er janvier 2025, un salarié ayant atteint la durée maximale d'indemnisation au titre du congé de proche aidant (66 jours) peut demander le renouvellement, s'il apporte son aide à une personne différente de celle pour laquelle il a déjà bénéficié de l'allocation.

L'indemnisation est limitée à 66 jours par personne aidée. Le droit à l’AJPA est limité à 264 allocations journalières sur l'ensemble de la carrière du salarié. Cette limite sera atteinte si le salarié accompagne 4 personnes différentes (4 x 66 jours).

Source : Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant, Jo du 6

Le titulaire du compte personnel de formation, qui participe au financement de la formation depuis le 2 mai 2024 doit désormais y participer à hauteur de 102,23 euros au lieu de 100 euros en 2024.

Néanmoins, la  participation financière n’est pas due par les demandeurs d’emploi et les salariés dont la formation fait l’objet d’un abondement de la part de leur employeur

Source : Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, Jo du 1er janvier