L’actualité sociale de la semaine : pneus hiver, personnes vulnérables, jours de repos, entretien professionnel

Le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur l’entretien professionnel. Il refait notamment le point sur les adaptations qui ont été mises en place pendant la crise sanitaire.

Il rappelle que les employeurs ont eu jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens états des lieux de 2020 et début 2021 sans encourir de sanction. Il est tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien d’état des lieux pour déterminer l’échéance du prochain entretien professionnel.

Rappelons que le compte personnel de formation (CPF) du salarié est désormais abondé lorsque qu’il est constaté, au cours de l’état de lieux du parcours professionnel, que ce dernier n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire.

Le QR précise comment est versé l’abondement en cas de non-respect. C’est à l’employeur d’abonder spontanément le CPF du salarié.

Le ministère du Travail répond à plusieurs questions intéressantes. Il précise notamment que l’entretien professionnel peut être réalisé sous forme de visioconférence dans la mesure où le Code du Travail ne prévoit pas de modalités spécifiques. L’employeur doit par contre rédiger un document dont une copie est remise au salarié (Code du travail, art. L. 6315-1).

Autre précision utile : si un accord collectif est adopté avant l’entretien état des lieux récapitulatif et qu’il modifie la périodicité des entretiens, il s’applique, sauf stipulation contraire, pour l’ensemble du cycle d’entretiens en cours et pour les cycles d’entretiens suivants.

Avec la monétisation des jours de repos mise en place cet été, le salarié peut, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, renoncer à tout ou partie de journées ou demi-journées de repos.

Seize questions-réponses du ministère du Travail permettent de mieux comprendre le dispositif.

Il est notamment précisé que le nombre de demandes d’un salarié n’est pas limité. Quant aux jours concernés, les jours de repos des salariés en forfaits jours ne bénéficient pas de ce dispositif. Un accord d’entreprise ne peut pas permettre d’inclure les forfaits jours au nouveau mécanisme de monétisation.

Dans certains territoires, les véhicules légers ou utilitaires doivent depuis le 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023 :

• soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ;
• soit être équipés de quatre pneus hiver.

Cette obligation s’applique dans les zones de montagne et les zones contiguës qui constituent ensemble un massif. Le préfet de département détermine la liste des communes pour lesquelles des obligations d’équipement s’appliquent en période hivernale.

Si vous êtes dans l’un ces territoires et que vous avez un véhicule de fonction votre employeur doit donc l’équiper. Le défaut d’équipement devait, dès l’année dernière, être sanctionné par une amende de 135 euros (amende de 4e classe). Toutefois, le ministère de l’Intérieur avait préféré faire une première année d’application de la mesure pédagogique et n’avait pas appliqué de sanction. Cette année encore, cette amende va attendre. Le ministère de la Transition écologique, chargé des Transports, a précisé qu’il est important de laisser le temps aux usagers de s’habituer et que cette sanction ne serait au minimum pas mise en place jusqu’à la fin de l’année.

Pour autant votre employeur prend des risques à ne pas respecter cette obligation d’un point de vue assurance mais aussi car le fait de laisser ses salariés circuler dans des véhicules présentant un danger pour leur santé et leur sécurité entraîne nécessairement la responsabilité de l'employeur.

La loi de finances rectificative 2022 a prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 le dispositif permettant de placer en activité partielle les salariés vulnérables qui n’ont pas la possibilité de travailler à distance.

Dans ce cadre, un nouveau décret devait préciser les critères de vulnérabilité. Il vient d’être publié et ne modifie pas les critères existants. Selon sa situation médicale, le salarié peut être placé en activité partielle s’il répond à 3 ou 2 critères cumulatifs. Tous les détails sont dans notre article « Activité partielle : confirmation des critères de vulnérabilité ».