L’actualité sociale de la semaine : obligation de reclassement et manque de loyauté, préjudice automatique en cas de non-respect des temps de pause
Temps de lecture : 2 min
Cette semaine, nous revenons sur deux arrêts majeurs rendus par la Cour de cassation. Le premier précise qu'un salarié qui invoque le défaut de loyauté d'une proposition de reclassement doit en rapporter la preuve. Le second reconnaît un préjudice automatique en cas de non-respect du temps de pause.
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Obligation de reclassement et défaut de loyauté : au salarié d’en rapporter la preuve
Face à la déclaration d'inaptitude d'un salarié, l'employeur doit respecter une obligation de reclassement.
Cette obligation est réputée satisfaite dès lors qu'il propose au salarié un autre emploi :
- approprié à ses capacités ;
- au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient ;
- aussi comparable que possible à son emploi précédent, si besoin via la mise en œuvre de mesures d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste ;
- qui respecte les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications quant aux capacités du salarié.
Lorsque l’employeur propose un emploi conforme à ces critères, alors son obligation de reclassement est réputée satisfaite. Dès lors, il appartient au salarié de prouver que la proposition de poste de reclassement n’a pas été faite loyalement.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 22-24.005 (lorsque l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement)
Non-respect des temps de pause : préjudice automatique pour le salarié
En principe, pour solliciter le versement de dommages-intérêts, il revient au salarié de caractériser l’existence d’un préjudice propre, en lien avec le manquement reproché à l’employeur.
La Cour de cassation admet toutefois quelques exceptions, pour lesquelles le seul constat du manquement de l’employeur suffit à ouvrir droit à réparation, notamment en cas de :
- non-respect du temps de repos quotidien ;
- dépassement de la durée quotidienne maximale de travail ;
- dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail.
À l'occasion d'un arrêt rendu le 4 septembre 2024, la Cour de cassation a étendu le principe de l’indemnisation automatique au non-respect des temps de pause.
Ainsi, dorénavant le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.
Rappel
Les salariés doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures. Un accord collectif peut fixer une durée supérieure. Les salariés mineurs ont quant à eux droit à une pause d’au moins 30 minutes consécutives après 4h30 de travail.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 23-15.944 (le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation)
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