L’actualité sociale de la semaine : modalités de mise en place du PPVE, affectation de la PPV, télétravail et vacances

Le PPVE est un dispositif facultatif qui permet aux salariés de bénéficier d’une prime si la valeur de leur entreprise augmente au cours des 3 années suivant une date fixée par l’accord le mettant en place. Ses modalités de mise en place ont été fixées par un décret publié le 30 juin 2024.

Ainsi, au terme du PPVE, l’entreprise doit communiquer aux salariés, sur une fiche distincte du bulletin de paie, les sommes versées en application du plan.

Les salariés disposent d’un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de cette fiche pour demander son affectation sur un PEE ou un PER et ainsi bénéficier du régime fiscal de faveur.

Pour bénéficier de ces exonérations, la version signée de l’accord doit être déposée sur la plateforme « TéléAccord ». Si le plan est mis en place par accord collectif, il faut également déposer :

• une copie du courrier ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
• pour les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement soumis à l’approbation des salariés, le procès-verbal des résultats du vote.

L’administration peut demander le retrait ou la modification des clauses contraires à la législation dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article complet : Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) : modalités de mise en place.

Source : Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art. 2, Jo du 30

La loi sur le partage de la valeur prévoit qu’un salarié peut affecter ses primes de partage de la valeur sur un plan d'épargne (PPV ou PER), dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document les informant du montant de leur PPV.

Si l'entreprise dispose d’un PEE ou d’un PER, l'employeur doit communiquer aux salariés, sur une fiche distincte du bulletin de paie, les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche doit mentionner :

• le montant de la prime attribuée ;
• la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS, s’il y a lieu ;
• la possibilité d'affectation de la PPV sur le plan d’épargne (PEE ou PER) ;
• le délai de demande d’affectation ;
• le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sur un plan sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

Source : Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art.1, Jo du 30

La mise en place du télétravail peut passer par :

• un simple accord entre salarié et employeur ;
• un accord collectif ;
• à défaut d'accord, une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE ;
• ou encore d'office, en cas de circonstances exceptionnelles.

Le ministère du Travail précise, dans un questions-réponses, que le télétravail peut être effectué au domicile ou en dehors, sauf si la charte ou l’accord prévoit le lieu dans lequel le télétravail sera effectué (domicile des salariés ou résidence secondaire, espace de coworking, etc.).

Si rien n’a été prévu sur le sujet, il sera difficile pour l'employeur d’interdire à un salarié de télétravailler depuis le lieu de son choix, qui peut donc être son lieu de vacances. Télétravail ne rime toutefois pas avec liberté totale : l'employeur peut contrôler l’exécution des tâches confiées aux salariés et les sanctionner, le cas échéant, en cas de manquement.