L’actualité sociale de la semaine : les principaux changements à connaître au 1er septembre 2024
Temps de lecture : 5 min
Assurance chômage, travailleurs étrangers, taxe d'apprentissage, compte professionnel de prévention (C2P), BOSS, versement mobilité… Nous faisons le point cette semaine sur les principales nouveautés sociales au 1er septembre 2024.
Bonus-malus : début de la 3e période de modulation
La troisième période de modulation du taux de la contribution d’Assurance chômage débute le 1er septembre 2024. La période de référence est comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024. Les taux de séparation médians par secteur d’activité ont été publiés au Journal officiel du 24 août 2024.
Pour rappel, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est calculé, et donc majoré ou minoré, en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.
Notez le
Pour les entreprises concernées, le taux de séparation et le taux de contribution seront notifiés par l’URSSAF entre le 30 août et le 6 septembre 2024.
Délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers
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Bonus-malus : début de la 3e période de modulation
La troisième période de modulation du taux de la contribution d’Assurance chômage débute le 1er septembre 2024. La période de référence est comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024. Les taux de séparation médians par secteur d’activité ont été publiés au Journal officiel du 24 août 2024.
Pour rappel, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est calculé, et donc majoré ou minoré, en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.
Notez le
Pour les entreprises concernées, le taux de séparation et le taux de contribution seront notifiés par l’URSSAF entre le 30 août et le 6 septembre 2024.
Délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers
À compter du 1er septembre 2024, de nouvelles conditions doivent être respectées par l'employeur qui souhaite obtenir une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger.
Il sera désormais exigé qu’il n’ait pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives :
- pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France ;
- pour atteinte à la personne humaine ;
- pour faux et usage de faux.
Ces conditions doivent également être respectées par le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil.
Rappel
Les conditions exigées actuellement restent applicables : l'employeur ne doit pas avoir été condamné ou fait l’objet de sanction administrative pour travail illégal, méconnaissance des règles de santé et de sécurité ou manquement aux règles de détachement temporaire de salariés sur le territoire national.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage
La seconde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage ouvre le 7 septembre 2024 (et non plus le 12 août comme cela était initialement annoncé).Cette répartition se fait en ligne sur la plateforme SOLTéA.
Rappel
Depuis le 1er août 2024, les conditions de prise en charge des OPCO sont renforcées. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : Contrat d’apprentissage : conditions de prise en charge des OPCO renforcées à compter du 1er août 2024.
Compte professionnel de prévention (C2P) : évolution de la procédure de demande de mobilisation des points
Les modalités de mobilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P) évoluent au 1er septembre 2024.
La possibilité d’adresser une demande d’utilisation auprès de la Carsat compétente, jusqu’à présent ouverte à tout type de demande, sera dorénavant réservée aux seuls salariés souhaitant financer une réduction de leur temps de travail ou un départ à la retraite avant l’âge légal.
Concernant les titulaires qui souhaitent utiliser leur C2P pour financer une action de formation professionnelle, deux changements sont à signaler :
- ils pourront désormais effectuer leur demande sur la plateforme dédiée au CPF ;
- ils n'auront plus l'obligation de joindre à leur demande de formation un document précisant le montant qu'ils souhaitent consacrer à la formation au titre des points inscrits sur leur C2P et le poste qu'ils occupent.
BOSS : deux nouvelles rubriques publiées et opposables
À compter du 1er septembre 2024, deux nouvelles rubriques prennent effet sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Elles concernent :
- l’exonération applicable au contrat d’apprentissage ;
- le régime social applicable aux rémunérations des stages.
Les dispositions présentées dans ces rubriques seront opposables à l’Administration, et notamment à l'URSSAF en cas de litige. Elles se substituent, au 1er septembre 2024, aux circulaires et instructions antérieures qu’elles reprennent ou qu’elles modifient.
Versement mobilité
Le versement mobilité connaît des changements au 1er septembre 2024, concernant le Comité syndical du PETR du Doubs Central. Ce dernier a acté la mise en œuvre du versement mobilité sur les communes de son ressort territorial, au taux de 0,15 %.
Salaire conventionnels
Plusieurs branches ont révisé leurs grilles de salaires à compter du 1er septembre 2024 :
Numéro IDCC |
Numéro de Brochure |
Intitulé de la convention collective |
Accord de salaires entrant en vigueur |
2060 |
3297 |
Cafétérias et assimilés |
Avenant n° 22 du 11 avril 2024 relatif aux salaires |
3218 |
- |
Enseignement privé non lucratif (EPNL) |
Recommandation patronale du 26 avril 2024 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2024 |
3248 |
- |
Métallurgie (convention collective unique du 7 février 2022) |
Accord du 8 juillet 2024 relatif à la valeur du point à compter du 1er septembre 2024 (Maine-et-Loire) |
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Boss.gouv.fr, communiqué, 30 mai 2024, Publication de deux rubriques relatives à l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage et au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires
Caisse nationale URSSAF, lettre circulaire n° 2024-07 du 22 juillet 2024
Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 31
Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus, Jo du 24
Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail, art. 1, Jo du 16
SOLTéA, actualités, calendrier : allongement de la durée de la première période de répartition 2024
Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention, Jo du 11
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