L’actualité sociale de la semaine : les principaux changements à connaître au 1er juillet 2024

À compter du 1er juillet 2024, le taux de la cotisation AGS augmente de 0,05 points, pour atteindre 0,25 %, suite à la constatation d'une hausse du nombre des procédures collectives et de l’intervention de l’AGS au 1er semestre 2024. Il avait déjà augmenté de 0,05 points au 1er janvier 2024 pour atteindre 0,20%.

Au 1er juillet 2024, le taux et le champ d'application du versement mobilité de plus de 35 autorités organisatrices de mobilité ou syndicats mixtes sont modifiés.

Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) prend fin le 30 juin 2024, et laisse place à compter du 1er juillet 2024 au dispositif des zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Les entreprises implantées dans ces zones bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Cela concerne 17 700 communes.

L’indemnisation de l’arrêt de travail sans délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse a été mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale 2024. La loi prévoit une application de la mesure pour les arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024. Aucun décret n'ayant été publié, la mesure s’applique donc à compter du 1er juillet.

Le C2P, ouvert aux salariés surexposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, est abondé tous les ans par un système de points, permettant le financement, par exemple, d'une reconversion professionnelle ou un départ anticipé à la retraite.

En principe, l’assurance maladie envoie le relevé précisant le nombre de points acquis sur l'année, le solde disponible et le détail des expositions déclarées aux salariés au plus tard le 30 juin. Cette année, ce relevé sera exceptionnellement adressé au plus tard le 30 septembre.

D'ici le 5 juillet 2024, les employeurs sont tenus, dans un objectif de traçabilité, d’établir une liste répertoriant les salariés susceptibles d'être exposés à des agents chimiques « CMR » (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) tels que le benzène, le chlore ou encore le monoxyde d’azote ou de carbone.

La loi pour le plein emploi a amélioré les droits des travailleurs handicapés des ESAT. Depuis le 1er janvier 2024, ils bénéficient notamment du droit à l’expression directe et collective, de l'exercice du droit syndical, de la liberté syndicale, des frais de transport, du droit de grève, des titres restaurant et des chèques vacances. À compter du 1er juillet 2024, ils bénéficient également de la couverture complémentaire et du droit de retrait.

La loi sur le partage de la valeur facilite, à titre expérimental, la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elles peuvent ainsi instituer un dispositif de participation conçu à partir d’une formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) qui déroge à celle prévue par le Code du travail.

L’entreprise peut ainsi :

• mettre en place la participation par accord (négocié avec les délégués syndicaux ou le CSE) ou contrat proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel ;
• appliquer l’accord de participation agréé conclu au niveau de sa branche. Les branches doivent engager une négociation à ce titre avant le 1er juillet 2024.

À compter du 1er juillet 2024, la convention collective SYNTEC-CINOV élargit la possibilité de recourir au forfait jours aux salariés classés coefficient 355, position 2.3 de la grille de classification des cadres. Leur rémunération annuelle doit être au moins égale à 122 % du minimum conventionnel de leur catégorie sur la même base de 218 jours ou sur la base de forfait défini par l'entreprise.

Plusieurs branches ont négocié de nouvelles grilles de salaires qui entrent en vigueur au 1er juillet 2024 :

Afin d’être informé gratuitement de toutes les dernières mises à jour des conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot. Vous pouvez également télécharger toute la liste des accords, par branche, entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :

Caisse nationale URSSAF, lettre-circulaire n° 2024-04 du 21 mai 2024
Caisse nationale URSSAF : lettre-circulaire n° 2024-05 du 31 mai 2024
Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation, Jo du 20
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, Jo du 27, art. 64
Avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l’accord relatif à la durée du travail du 22 juin 1999 modifié par l’avenant du 1er avril 2014 étendu par arrêté du 12 juin 2024, Jo du 20
Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail, Jo du 26
Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, Jo du 5
Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (rectificatif), Jo du 11 mai
Loi n° n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30, art. 4
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, art.14, Jo du 19