L’actualité sociale de la semaine : Jeux olympiques, contre-visite médicale, contrat d'apprentissage

Si certaines entreprises organisent des retransmissions sur le lieu de travail, afin de créer des moments de cohésion, l'employeur n'a aucune obligation en la matière. Pendant le temps de travail effectif, le salarié est à sa disposition et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'employeur peut donc tout à fait interdire le visionnage des JO pendant le temps de travail, et prononcer des sanctions en cas d’abus.

Les salariés peuvent, en revanche, suivre les jeux olympiques pendant leur temps de pause.

Les solutions suivantes peuvent également être envisagées :

• aménager exceptionnellement les horaires de travail des salariés (partir plus tôt, récupérer les heures perdues, etc.), mais cela demande de s'adapter à chaque situation individuelle, ce qui peut être très complexe à mettre en place ;
• demander aux salariés qui souhaitent suivre intégralement les JO de poser leurs congés payés pendant cette période, ou des jours de RTT s’ils veulent suivre certaines épreuves.

Lorsque sa situation le justifie, un salarié placé en arrêt maladie dispose d’un droit au maintien de sa rémunération. L'employeur peut toutefois soumettre le salarié à une contre-visite médicale : si l'arrêt maladie n'est pas justifié, il peut alors priver le salarié de cette indemnisation complémentaire.

Le décret déclinant les modalités de cette contre-visite, attendu de longue date, vient d'être publié. Ainsi, depuis le 7 juillet 2024, les modalités suivantes doivent être respectées.

Dès le début de son arrêt de travail et à chaque évolution, le salarié doit indiquer à l'employeur :

• son lieu de repos (s'il est différent de son domicile) ;
• les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer, si l'arrêt de travail indique « sortie libre ».

Le médecin mandaté par l'employeur doit se prononcer sur le caractère justifié et la durée de l'arrêt de travail. La visite peut survenir à tout moment. Le médecin arbitrera librement entre :

• une convocation du salarié à son cabinet, et ce, par tout moyen conférant date certaine ;
• une présentation inopinée au domicile du salarié ou sur le lieu communiqué par ce dernier.

A l’issue de sa mission, le médecin doit informer l'employeur du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail. S'il n'a pas pu procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (absence lors de la visite à domicile, refus de se présenter à la convocation, etc.), il doit en informer l'employeur. Ce dernier doit transmettre immédiatement cette information au salarié.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article : Contre-visite médicale patronale : des conditions et modalités de réalisation enfin décrétées [lien 1].

Source : Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, Jo du 6

A compter du 1er août 2024, les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les OPCO sont renforcées. Sept conditions seront désormais contrôlées, la méconnaissance de l'une d'entre elles entraînant un refus de financement de l’OPCO.

Aujourd'hui, l’OPCO vérifie que le contrat satisfait aux conditions suivantes :

• éligibilité des formations à l’apprentissage ;
• âge de l’apprenti ;
• qualité du maître d’apprentissage ;
• rémunération de l'apprenti.

A compter du 1er août 2024, l’OPCO vérifiera également :

• que l'employeur n'a pas fait l’objet d’une procédure d’opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance ;
• les habilitations de l’organisme de formation pour préparer à la certification, le cas échéant ;
• la certification qualité de l’organisme de formation par apprentissage (s'il n'est pas dispensé de cette obligation).

Source : Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, Jo du 29