L’actualité sociale de la semaine : financement du permis via le CPF, calcul des IJSS, versement mobilité

Depuis le début d’année, il est possible de financer la préparation du permis de conduire avec le compte personnel de formation (CPF), et ce, quelle que soit la catégorie du véhicule.

Certaines conditions doivent toutefois être respectées :

• l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
• le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Depuis le 19 mai 2024, une condition supplémentaire s'applique pour le financement du permis de conduire des véhicules du groupe léger, à l’exclusion du permis de la catégorie BE. Pour cette catégorie de véhicules, le titulaire du CPF ne doit pas avoir de permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.

Source : Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, Jo du 18

Lorsque le salarié ne justifie pas d’une période de référence complète, c’est-à-dire lorsqu’il n’a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de celle-ci, l’IJSS est calculée à partir d’un salaire reconstitué.

Après un report de quelques mois, le nouveau mode de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète aurait dû entrer en application le 1er juin 2024.

Cependant, la Direction de la Sécurité Sociale a confirmé, le 30 mai 2024, qu’un décret viendrait prochainement supprimer ces dispositions et pérenniser les règles transitoires, initialement applicables jusqu’au 30 mai 2024.

Selon ces dispositions, les revenus d’activités sont déterminés comme suit en cas de période de référence incomplète :

• si une activité débute ou prend fin au cours d'un mois de la période de référence : le revenu est calculé, pour l'ensemble de ce mois, sur la base du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;
• si le salarié n’a pas travaillé au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence (ex : maladie, accident, maternité, fermeture de l'établissement), le revenu est calculé :
  • à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu si le salarié a perçu des revenus d'activité,
  • à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence si l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence.

Sources : Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Net-entreprises, Calcul des indemnités journalières maladie et maternité, 30 mai 2024

Votre entreprise est assujettie au versement mobilité si :

• son effectif est d’au moins 11 salariés ;
• le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Le taux du versement mobilité évolue à compter du 1er juillet 2024 dans de nombreuses communes.

Plus de 35 autorités organisatrices de mobilité ou de syndicats mixtes ont apporté des modifications à leur versement mobilité (champ d’application, taux). Pour connaître l’ensemble des changements prévus au 1er juillet 2024, consultez la circulaire du 21 mai 2024 :

Source : Caisse nationale URSSAF, lettre-circulaire n° 2024-04 du 21 mai 2024