L’actualité sociale de la semaine : élections législatives, renonciation aux jours de fractionnement, période d'essai du CDI suite à des CDD successifs

Le second tour des élections législatives se tiendra ce dimanche 7 juillet. Pour les salariés qui travaillent ce jour, il existe des règles spécifiques leur permettant d’aller voter.

Ainsi, le Code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche (art. L. 3132-25-4 et L. 3132-26-1).

Les élections législatives étant un scrutin national, l'employeur doit donc mettre en place des mesures permettant aux salariés qui souhaitent personnellement aller voter de se rendre dans leur bureau de vote (roulement des salariés, réorganisation des horaires de travail, etc.).

Notez que les salariés qui travaillent le jour des élections législatives peuvent également choisir de faire une procuration.

Lorsqu'un salarié est embauché en CDI à l'issue de plusieurs CDD successifs, la question de la durée de la période d'essai se pose.

En principe, la durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail (Code du travail, art. L. 1243-11).

En cas de succession de CDD, s'il n'existe aucune discontinuité fonctionnelle, l'employeur doit tenir compte de la durée de l'ensemble des contrats pour fixer la durée de la période d’essai du CDI, et ce, même s’il existe un temps d’intervalle entre les différents CDD.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n° 23-10.783

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale de prise des congés payés, il bénéficie, sous certaines conditions, de jours de fractionnement :

• 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s’il lui reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) ;
• 1 jour lorsqu’il reste entre 3 et 5 jours.

Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut supprimer tout droit à des jours de fractionnement ou en modifier le nombre. Un salarié peut également renoncer à ces jours de congés supplémentaires. Dans ce cas, la renonciation doit être écrite et expresse. L’accord du salarié est nécessaire et doit être renouvelé chaque année.

La Cour de cassation vient de rappeler que la renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement peut valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congé.

Elle précise également que la mention de la renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement est valable même si elle est prérédigée par l'employeur et mentionnée en lettres minuscules en bas du formulaire de demande des congés.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n° 22-22.435