L’actualité sociale de la semaine : dissolution de l'Assemblée nationale, CDD multi-remplacement, exercice abusif du droit de retrait

Le dimanche 9 juin, le Président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale.

La première conséquence de cette dissolution est l’organisation de nouvelles élections législatives. Celles-ci auront lieu les 30 juin et 7 juillet pour les premier et second tour en métropole, à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna. Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les élections sont prévues les 29 juin et 6 juillet.

La dissolution de l’Assemblée nationale entraîne également la suspension de l’ensemble des travaux parlementaires. Les projets et propositions de loi qui étaient en cours d’examen devant l'Assemblée nationale, ainsi que les commissions d'enquête, sont donc suspendus, et ne pourront être examinés que s’ils sont inscrits à l’ordre du jour par les nouveaux députés et le nouveau Gouvernement.

Sont notamment impactés le projet de loi de simplification, qui devait entrer en discussion devant l’Assemblée nationale, ou encore le projet de loi travail 2 dont la présentation était prévue à la rentrée.

Si en principe, un CDD ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié absent, une expérimentation permet actuellement de conclure un tel contrat (ou un contrat de travail temporaire) pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents.

Cette expérimentation autorisant le recours au CDD multi-remplacement n'est ouverte que dans certains secteurs d'activité éligibles, dont la liste a été établie par décret.

Cette liste vient d'être enrichie, par un décret du 10 juin 2024, des secteurs suivants :

• la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;
• la branche ferroviaire ;
• le statut de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).

Source : Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, Jo du 12

Le droit de retrait autorise tout salarié à quitter son poste de travail dès lors qu’il dispose d’un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alors alerter son employeur, par tout moyen, préalablement ou simultanément.

Le salarié qui exerce son droit de retrait bénéficie d’une protection : l'employeur ne peut exiger qu’il reprenne le travail tant que la situation de danger persiste, ni exercer de retenue sur salaire.

L'employeur peut toutefois remettre en cause la légitimité de l'exercice du droit de retrait. Dans ce cas, il appartient au juge de statuer sur le bien-fondé de cette démarche, en appréciant :

• le caractère grave et imminent du danger ;
• sa portée sur la santé ou la sécurité du salarié ;
• la notion de motif « raisonnable ».

En principe, l’exercice abusif du droit de retrait autorise l’employeur à opérer une retenue sur salaire.

La Cour de cassation vient de préciser qu'une telle retenue sur salaire peut parfaitement être opérée dans la même temporalité que l’exercice du droit de retrait, c'est-à-dire avant la saisine du juge.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2024, n° 22-19.849 (si les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, et ce, sans que l'employeur ne soit tenu de saisir préalablement le juge)