L’actualité sociale de la semaine : ancienneté et différence de rémunération, absence de signature du solde de tout compte, forfait jours 2025

A travail égal, salaire égal. Mais des éléments objectifs et pertinents peuvent justifier une différence de traitement. 

Les différences de rémunération sont possibles si elles reposent sur des éléments objectifs et pertinents, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination au travail.

L’ancienneté peut ainsi légitimer une différence de rémunération. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2024.

Attention toutefois, l’ancienneté ne doit pas être déjà prise en compte avec le versement d’une prime spéciale (prime d’ancienneté).

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-16.226 (l’ancienneté justifie une différence de rémunération, sauf si elle est déjà prise en compte dans une prime spéciale)

Le reçu pour solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin du contrat du travail, qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat.

Il indique le délai pendant lequel il peut être dénoncé : 6 mois à compter de sa signature sans réserve par le salarié (Code du travail, art. L. 1234-20).

Or le salarié n’a aucune obligation de le signer. Quels sont alors les effets d’une absence de signature du reçu pour solde de tout compte ? 

La Cour de cassation répond que le solde de tout compte qui n’est pas signé par le salarié n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Le salarié peut alors contester les sommes inscrites sur le reçu non signé sans être soumis au délai de 6 mois pour le dénoncer.

En effet, en l’absence de signature, le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte dans un délai variant selon la nature du litige : 

• 1 an pour les sommes liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement) ;

• 2 ans pour les sommes liées à l'exécution du contrat de travail (frais professionnels) ;

• 3 ans pour les sommes liées au salaire (heures supplémentaires, indemnité compensatrice de congés payés).

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 21-22.540 (le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas la valeur de preuve du paiement des sommes mentionnées et il n’a aucun effet sur le délai de prescription)

Les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne travaillent qu’un certain nombre de jours dans l’année, fixés par leur convention individuelle.

La durée de travail de référence des forfaits jours est de 218 jours, journée de solidarité comprise (Code du travail, art. L. 3121-64).

Afin de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés fixés dans leur convention, les salariés bénéficient de jours de repos. Le nombre de jours de repos varie d’une année sur l’autre en fonction notamment des jours fériés qui tombent sur des jours pouvant être travaillés.

Pour connaître le nombre de jours de repos applicables aux salariés en forfait jours en 2025, ainsi que le détail du calcul, nous vous invitons à consulter le téléchargement ci-dessous :