L’actualité sociale de la semaine : allocations de télétravail, protection contre le licenciement, fausse couche
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Cette semaine nous vous parlons du régime fiscal des allocations de télétravail. Nous vous présentons aussi plusieurs mesures issues d’une proposition de loi visant à protéger les femmes, qui est sur le point d’être adoptée et d’accords conventionnels qui mettent en place des congés en cas de fausse couche ou d’IVG.
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Allocations de télétravail
Depuis 2020 et la crise sanitaire, les frais professionnels liés au télétravail bénéficient d’un régime fiscal de faveur qui vient d’être reconduit. Ainsi, les allocations versées en 2022 afin de couvrir les frais de télétravail à domicile sont des frais non courants, inhérents à la fonction ou l’emploi sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont utilisées conformément à son objet. Elles sont réputées être utilisées conformément à leur objet à hauteur de :
- 2,50 euros par jour ;
- 55 euros par mois ;
- 580 euros par an.
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Au-delà de ces montants, le salarié doit être en mesure de justifier qu’il a bien utilisé l’allocation perçue pour couvrir ses frais de télétravail à domicile.
Plus de détails avec notre article « Frais professionnel : exonération d’impôt sur le revenu 2022 de l’allocation de télétravail ».
Nouvelle protection contre le licenciement en cas de fausse couche tardive
Une proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse prévoit qu’aucun employeur ne pourrait rompre le contrat de travail d’une salariée victime d’une fausse couche tardive. Cette protection jouerait ainsi pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.
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Aujourd’hui, une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donne lieu à aucune protection, alors qu’une interruption de grossesse à compter de la 22e semaine donne droit à une protection pour 26 semaines au minimum (correspondant à la durée du congé maternité).
A l’image de ce qui existe déjà pour les salariées enceintes ou en cas d’accident du travail, 2 exceptions seraient toutefois fixées à cette protection :
- en cas de faute grave de l’intéressée ;
- ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
Indemnisation sans carence en cas de fausse couche
Cette proposition de loi prévoit également que pour les arrêts de travail prescrits au plus tard à partir du 1er janvier 2024, qui font suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière de Sécurité sociale serait accordée sans délai de carence (normalement de 3 jours).
Une mesure qui concrétise une annonce faite par le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027).
Le cas du congé fausse couche
Un amendement a été discuté pour créer un congé spécifique de trois jours pour la survenue d’une fausse couche, à destination de la mère ou de sa ou son partenaire. Mais le Sénat l’a rejeté au motif que ce congé pour événement familial étant financé par l’employeur il serait informé des motifs. Ce manque de discrétion pourrait exposer les personnes qui y sont confrontées à des discriminations en dévoilant un désir réel ou supposé de parentalité. Lors des débats le rapporteur et le Gouvernement ont aussi souligné le rôle des entreprises et des partenaires sociaux en la matière avant toute généralisation, à l’image de la branche SYNTEC-CINOV qui a mis en place un tel dispositif (autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours) depuis le 1er mai. Le secteur de l'expertise automobile vient également de conclure un accord, le 14 mars dernier, pour accorder une autorisation d'absence rémunérée de 2 jours en cas d'interruption spontanée de grossesse mais aussi d'interruption volontaire.
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur ce sujet et ces deux accords dans nos conventions collectives.
Pour autant, le sujet reste d’actualité car il figure dans deux autres propositions de loi.
Important
La proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse est bientôt finalisée puisqu’elle a été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle doit toutefois encore passer par la commission mixte paritaire puis éventuellement par le Conseil constitutionnel s’il est saisi, avant d'être publiée au Journal officiel pour enfin être applicable.
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