L’actualité sociale de la semaine : allocation télétravail, avantage en nature crèche, prime de partage de la valeur

Depuis 2020, les frais professionnels liés au télétravail bénéficient d’un régime fiscal de faveur. Ce régime a été reconduit pour l’année 2023.

Ainsi, les allocations versées aux salariés en 2023 afin de couvrir les frais liés au télétravail sont des frais non courants, inhérents à la fonction ou l’emploi et sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont utilisées conformément à son objet.

Elles sont réputées être utilisées conformément à leur objet à hauteur de :

• 2,60 euros par jour ;
• 57,20 euros par mois ;
• 603,20 euros par an.

Si le salarié n’opte pas pour la déduction des frais réels, il ne déclare pas le montant de son allocation télétravail et il bénéficie de l’abattement forfaitaire de 10 %.

Si le salarié opte pour la déduction des frais réels, il faut distinguer 2 situations :

• s'il ne veut pas déduire au réel ses frais professionnels liés au télétravail : il ne déclare pas son allocation liée au télétravail car elle est exonérée. Il ne déduit pas ses frais liés au télétravail mais il déduit, au titre des frais réels, ses autres frais professionnels ;
• s'il veut déduire au réel ses frais professionnels liés au télétravail, il déclare et intègre le montant de l’allocation à ses traitements et salaires. Ensuite, il déduit ses frais liés au télétravail avec les autres frais réels.

Pour accompagner le contribuable dans sa déclaration de revenus et particulièrement sur la déclaration des frais professionnels, le site impots.gouv.fr propose une foire aux questions (FAQ) sur les frais liés au télétravail.

Source : Impot.gouv.fr, questions, comment déclarer mes frais engagés au titre du télétravail à domicile en 2023 ?, 29 mars 2024

Pour faciliter l’accès en crèche des enfants des salariés, l'employeur peut verser directement une subvention à une crèche (ou micro-crèche).

Cette subvention permet de réserver des places de manière collective. Elle constitue un avantage en nature qui n’a pas à être pris en compte dans l’assiette des cotisations dès lors que ces places ne sont pas attribuées à des salariés nommément et préalablement désignés. Elle permet seulement de réserver des places, sans lien avec un avantage tarifaire.

Depuis le 1er mai 2024, pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette de cotisations, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a ajouté une nouvelle condition. Le cadre conventionnel qui lie l’employeur et la crèche doit prévoir des critères objectifs d’attribution des berceaux aux salariés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié.

Source : Bulletin officiel de la Sécurité sociale, Avantages en nature, Paragraphes 1140 et suivants, 1er mai 2024

La loi sur le partage de la valeur prévoit qu’un salarié peut affecter tout ou partie de ses primes de partage de la valeur (PPV) :

• sur son plan d’épargne salariale (PEE) ;
• ou son plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).

La somme est alors exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3000 ou 6000 euros, sous certaines conditions.

Un projet de décret est actuellement examiné par les partenaires sociaux. Il prévoit notamment que :

• les entreprises qui disposent d’un plan d’épargne communiqueraient aux salariés les sommes versées au titre de la PPV sur une fiche distincte du bulletin de paie ;
• cette fiche distincte mentionnerait le montant de la prime attribuée, la CSG-CRDS retenue, la possibilité d'affecter la PPV sur le PEE ou PER, le délai de la demande d'affectation, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ils peuvent être liquidés ou transférés ;
• les salariés disposeraient d'un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la fiche distincte du bulletin de paie pour demander une affectation sur un PEE ou un PER.

Source : Projet de décret portant application des dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 1