Fédération ou syndicat : qui peut désigner le délégué syndical d’une entreprise ?

Sauf stipulation contraire de ses statuts, une fédération syndicale peut exercer les droits qui sont normalement conférés aux syndicats (Code du travail, art. L. 2133-3). La fédération peut notamment désigner des représentants syndicaux au sein d'une entreprise. 

Toutefois, sauf accord collectif plus favorable, une fédération et les syndicats qui lui sont affiliés ne peuvent pas désigner ensemble plus de représentants syndicaux que la loi ne le permet. Autrement, cela crée une situation de « conflit de désignation ».

En cas de conflit de désignation, la fédération et le syndicat doivent justifier via leurs statuts qui parmi eux a la capacité de procéder à la désignation des représentants syndicaux ou à leur remplacement, ou justifier de la décision prise par la fédération pour régler le conflit conformément aux statuts. 

Si cette justification fait défaut, c’est la règle chronologique qui s’applique. C’est-à-dire que seule la désignation faite en premier lieu devra, dans ce cas, être validée.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, une fédération avait désigné, dans une entreprise qui lui était rattachée, un nouveau délégué syndical pour remplacer le précédent ayant démissionné. Quelques jours après, une autre désignation distincte avait été effectuée par le syndicat de l’entreprise.

Considérant ces désignations surnuméraires, l'entreprise avait saisi le tribunal pour contester leur validité et demander leur annulation. En parallèle, le syndicat et la fédération ont chacun demandé l’annulation de la désignation effectuée par l'autre partie.

Il s’agit d’une situation de « conflit de désignation ».

En cassation, les juges ont considéré que la fédération n’avait pas la compétence statutaire pour désigner un délégué syndical dans l’entreprise concernée. En effet, selon ses statuts, la fédération était seulement habilitée à désigner des représentants syndicaux pour les comités centraux, les comités de groupe, ou les comités internationaux, dès lors qu'un syndicat était déjà établi dans l'entreprise.. Elle ne pouvait donc pas désigner de délégués syndicaux dans cette entreprise.

En ce sens, la Haute juridiction a confirmé la décision du tribunal qui avait annulé la désignation du délégué syndical faite par la fédération, retenant de fait, celle effectuée par le syndicat de l’entreprise. 

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 23-14.617 (lorsqu'un syndicat et sa fédération désignent ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, chacun doit justifier des dispositions statutaires les autorisant à procéder à cette désignation, à défaut de quoi la règle chronologique s'applique)