Des élus du CSE ont-ils le pouvoir d’imposer à l’employeur le respect de la limite des trois mandats successifs pour l’élection professionnelle à venir ?

Non.

Des conditions d’éligibilité sont à respecter par les salariés souhaitant se présenter à l’élection des membres du CSE. Les élus déjà en place n’ont pas le pouvoir d’influer sur ces conditions d’éligibilité, y compris sur la règle de limitation des trois mandats successifs.

Parmi les différentes conditions d’éligibilité prévues par le Code du travail pour pouvoir se présenter aux élections du CSE, la condition la plus récente est celle relative à la limitation du nombre des mandats. Cette condition a été introduite à la création de l’instance CSE succédant au CE, DP et CHSCT, instituée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017, dite « Ordonnance Macron » et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. 

Ce principe de limite à trois mandats successifs ne trouve en réalité à s’appliquer que dans les entreprises :

• comptant au moins 300 salariés ;

• et dans certaines entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés.

Pour ces entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés, il est possible de ne pas appliquer cette limite. 

Ce ne sont pas les élus qui interviennent pour décider de l’appliquer ou non : cette décision est prise lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. 

Or, le protocole d’accord préélectoral est négocié entre l’employeur et des délégations syndicales, le CSE précédent n’étant pas convié. Les négociations du protocole ont d’ailleurs le choix entre supprimer cette limite de 3 mandats, la réduire, l’augmenter ou la conserver.

Dans la pratique, il reste un possibilité, pour un employeur, d’autoriser la présence sur la liste des éligibles, puis sur une liste électorale, d’un salarié ayant atteint la limite du nombre de mandats successifs. 

Le risque pour l’employeur qui utiliserait ce levier serait alors que toute personne intéressée saisisse un juge pour remettre en cause l’élection du CSE. 

Une telle action pouvant être entreprise par un élu du CSE à titre individuel en saisissant le tribunal judiciaire.

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