CSE : Ai-je le droit d'exiger la fidèle retranscription de ma question dans l'ordre du jour ?
Temps de lecture : 3 min
Ordre du jour : une élaboration indispensable…
Chaque réunion du CSE nécessite l’élaboration préalable d’un ordre du jour.
Président et secrétaire du comité doivent ainsi, de manière conjointe, arrêter l’ensemble des questions à examiner ainsi que leur ordre de priorité.
Bon à savoir
Pour garantir la pertinence des échanges à venir, il est absolument nécessaire que l’ordre du jour soit formulé en des termes clairs et précis.
La loi prévoit, n’y manquez pas, l’inscription d’office :
- des consultations rendues obligatoires par la loi, le règlement intérieur ou un accord collectif ;
- des questions jointes à une demande de réunion extraordinaire du comité.
En tant qu’élu, vous pouvez parfaitement soumettre une proposition de question au secrétaire ou au président. Pour autant, son inscription à l’ordre du jour n’en reste pas moins facultative. Cependant, si votre suggestion est retenue, pouvez-vous en exiger l’exacte retranscription ?
… résultant du seul accord entre le président et le secrétaire du comité
En l’occurrence :
Non, vous ne pouvez pas contraindre ces derniers à retranscrire votre question à l’identique.
La Cour de cassation considère, en effet, qu’une telle injonction porterait atteinte à leurs prérogatives légales.
L’établissement de l’ordre du jour relève donc de leur seul accord.
A titre d’illustration, ces derniers peuvent parfaitement décider de reformuler, d’anonymiser ou de regrouper les questions des élus.
Rappel
L’ordre du jour peut être exceptionnellement modifié en début de réunion si le nouveau point suggéré :
- présente un lien avec une question déjà inscrite ;
- ne présente aucun lien avec une question déjà inscrite mais est accepté sans objection par tous les membres présents.
Ordre du jour : conditions de communication
Une fois fixé, l’ordre du jour doit être communiqué par le président du comité à l’ensemble des membres de l’instance. Ce qui inclut naturellement les élus titulaires, mais également les élus suppléants et les représentants syndicaux. De surcroît, il doit être transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
Le délai de communication à respecter est le suivant :
- 3 jours calendaires minimum avant la réunion en principe ;
- 8 jours calendaires minimum avant la réunion du CSE central ;
- 15 jours calendaires minimum avant la réunion du comité de groupe.
Bon à savoir
Les partenaires sociaux peuvent rehausser ce délai.
Pour vous accompagner dans la préparation des réunions du CSE, nous vous suggérons notre documentation « CSE ACTIV » dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive « Construire un ordre du jour ».
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
- CSE : Ai-je le droit de solliciter l'ajout de nouveaux électeurs durant l’entre-deux-tours des élections professionnelles ?Publié le 08/01/2025
- Deux CSE peuvent-ils se regrouper pour gérer ensemble des activités sociales et culturelles ?Publié le 20/12/2024
- L’actualité sociale de la semaine : propos racistes tenus lors d’un repas organisé par le CSE, inaptitude et lenteur de l’employeur, modification du contrat de travail pour motif économiquePublié le 20/12/2024
- Défense des salariés : la question de la semainePublié le 20/12/2024
- CSE : Ai-je le droit d'instituer un règlement intérieur unique pour le CSE central et les CSE d'établissement ?Publié le 18/12/2024