CSE : Ai-je le droit de subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté ?

Les CSE institués dans les entreprises d’au moins 50 salariés assurent, contrôlent ou participent à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).

Pour mémoire, les activités sociales et culturelles se définissent comme des actions :

• facultatives ;

• réservées, principalement, aux salariés, à leur famille et aux stagiaires ;

• et visant à améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel.

De manière plus concrète, leur existence peut être révélée à travers la mise en place d’une crèche d’entreprise, la distribution de chèques vacances ou encore l’organisation de colonies de vacances.

Pour assurer leur financement, chaque CSE dispose d’un budget dédié et abondé, entre autres, par une subvention patronale.

Le montant de cette contribution annuelle est fixé, en principe, par un accord d’entreprise. A défaut, il faut que le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne soit pas inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Notez également que, dans certaines conditions, vous pouvez décider de transférer une partie de l'excédent annuel de votre budget de fonctionnement vers le budget des ASC.

En tant que CSE, vous disposez d’un monopole dans la gestion des activités sociales et culturelles.

De ce fait, vous vous retrouvez en capacité :

• d’instituer ou de supprimer des activités voire de les faire évoluer dans leurs modalités ;

• d’assurer une gestion directe ou de participer à la gestion de celles possédant une personnalité juridique.

De plus, vous pouvez décider de moduler l’étendue des prestations accordées sur la base de critères objectifs et pertinents. Un accès différencié peut, par exemple, être basé sur le quotient familial ou le niveau de revenu du salarié.

Par conséquent, sachez que :

Non, vous n’êtes pas en mesure de subordonner l’accès aux ASC à une condition d’ancienneté minimale.

Ce débat de longue date, entretenu par le ministère du Travail et l’URSSAF, a été récemment éludé par la Cour de cassation.

Les CSE en situation irrégulière doivent, dès à présent, réviser leur position.

Pour en savoir davantage sur la détermination et la gestion des budgets du CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».