CSE : Ai-je le droit de signer un protocole de fin de grève ?

Une cessation du travail doit, pour être assimilée à un mouvement de grève licite, satisfaire aux critères suivants. A savoir être :

• totale, et ce, qu’importe sa durée ;

• collective ;

• concertée ;

• et destinée à appuyer une ou plusieurs revendications professionnelles (ex : paiement des heures supplémentaires, organisation des élections professionnelles).

Dans les faits, un mouvement de grève peut épouser plusieurs formes :

• tournante lorsque le mouvement se déplace périodiquement entre plusieurs catégories professionnelles, secteurs d’activité, services ou ateliers ;

• bouchon lorsque le mouvement est mené par une poignée de salariés disposant d’un rôle déterminant dans la chaîne de production ;

• surprise lorsque le mouvement est amorcé simultanément à la présentation des revendications à l’employeur ou peu de temps après.

C’est à la condition, cependant, que le procédé appliqué ne désorganise pas l’entreprise (ex : perte de clientèle).

Lorsqu’elle est déclenchée puis menée de manière régulière, la grève emporte, pour les salariés y participant, la suspension de leur contrat de travail.

De ce fait, l’employeur sera autorisé, sauf exceptions, à opérer une retenue sur leur rémunération à due proportion de la durée de leur arrêt de travail.

La résolution d’un conflit collectif peut parfois passer par la voie négociée et l’adoption d’un protocole de fin de grève.

Le dialogue engagé peut alors permettre de régler des sujets relatifs à :

• la récupération des heures de grève et leur contrepartie ;

• la rémunération des heures de grève ;

• l’absence de sanction à l’égard des salariés grévistes ;

• la satisfaction, totale ou partielle, ou à l’insatisfaction de la ou des revendications à l’origine du mouvement.

N’ayant pas de nature juridique prédéfinie, le protocole de fin de grève peut prendre la forme d’un engagement unilatéral de l’employeur, d’une transaction ou encore d’un accord collectif.

Oui, le CSE peut être conduit à négocier et à signer ce protocole.

Le comité peut matérialiser son concours en apposant sa signature sur un accord négocié :

• par un ou plusieurs délégués syndicaux ;

• par l’instance elle-même.

En toutes circonstances, l’accord conclu oblige l’employeur à respecter ses engagements.

La Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer, au demeurant, que les CSE signataires avaient la qualité pour demander en justice, conjointement aux syndicats signataires, l’application de l’accord ou l'indemnisation du préjudice résultant de son inexécution.

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