CSE : Ai-je le droit de provoquer l'organisation d'une réunion extraordinaire ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’informer et de consulter le comité social et économique dans le cadre de réunions périodiques (ou ordinaires).

La fréquence de ces rencontres, qui ne peut être inférieure à 6 par an, doit être alors définie :

• par un accord d’entreprise majoritaire ;

• ou, en l'absence de délégué syndical, par un accord conclu entre l'employeur et la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

A défaut d’accord, la loi intervient à titre supplétif et fixe la périodicité suivante :

• dans les entreprises de moins de 300 salariés : au moins une réunion tous les 2 mois ;

• dans les entreprises d’au moins 300 salariés : au moins une réunion par mois.

Parallèlement à ces rendez-vous récurrents et obligatoires :

Oui, vous pouvez provoquer la tenue d’une réunion extraordinaire.

Votre initiative, pour être recevable, peut emprunter deux formes.

Tout d’abord, le comité peut être exceptionnellement réuni sur tout sujet intéressant ses attributions, et ce, en vertu d’une demande de la majorité de ses membres. Celle-ci doit être portée, plus précisément, par la majorité des élus investis d’une voix délibérative. Présentée librement, à travers un écrit cosigné ou un vote en réunion ordinaire, cette demande doit reposer sur un objet et des questions identifiées (art. L. 2315-28 du Code du travail).

En outre, à la demande motivée d’au moins 2 représentants du personnel, le CSE peut se réunir afin d’aborder des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (art. L. 2315-27 du Code du travail).

Face à une demande régulièrement présentée, l’employeur n’a d’autre choix que d’organiser cette réunion extraordinaire. Qu’importe sa position concernant l’opportunité d’une telle convocation. En s’y opposant, ce dernier commet irrémédiablement un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité.

La réunion doit alors se dérouler dans les plus brefs délais. C’est-à-dire préalablement à la prochaine réunion ordinaire. Pour autant, et sous réserve de rester distinctes, des circonstances particulières peuvent justifier l’organisation de ces deux réunions le même jour. Il en va ainsi lorsque l’employeur, saisi d’une demande de réunion extraordinaire, constate la proximité de la prochaine réunion ordinaire du comité.

Vous souhaitez en savoir davantage sur les réunions extraordinaires du CSE ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV » comprenant les procédures interactives « Demander une réunion exceptionnelle du CSE » et « Demande d'une réunion extraordinaire du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail par deux de ses membres ».