Activité syndicale : elle ne doit pas entrainer un retard de carrière

Activité syndicale : quand la discrimination peut-elle être reconnue ?

L’article L. 1132-1 du Code du travail prévoit qu’aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de ses activités syndicales.

Pour que la discrimination syndicale soit reconnue, il faut que la mesure prise ou la situation ait un lien direct avec l’activité syndicale du salarié concerné.

La jurisprudence en la matière est particulièrement fournie et fait état d’un vaste panel de mesures qui relèvent d’une discrimination syndicale. Cela peut par exemple se produire dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur. A été reconnue comme étant une discrimination syndicale la sanction disciplinaire dont a fait l’objet un salarié, en raison de la mauvaise qualité du travail fourni, alors qu’il n’avait jusqu’alors aucun élément dans son dossier et qu’il venait tout juste d’être désigné comme délégué syndical. La même position avait été adoptée par les juges pour un salarié licencié pour faute grave, alors qu’il avait quelques jours auparavant soutenu un syndicat dans le cadre d’élections professionnelles et que le motif de son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur le retard dans la progression de la carrière d’un salarié qui exerçait une activité syndicale.

Activité syndicale : discrimination établie en cas d’impact sur l’évolution de carrière

Dans l’affaire soumise à la Cour, un représentant syndical au comité d’entreprise, avait été licencié, la société ayant obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. Cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif, ce qui avait été confirmé par la cour d’appel administrative. La juridiction prud’homale a quant à elle ordonné la réintégration du salarié dans l’entreprise. Le salarié s’estimait par ailleurs victime d’une discrimination syndicale et revendiquait avoir subi de ce fait un retard de carrière. Ce dernier était classé au niveau I, échelon 1 et estimait notamment devoir être positionné au niveau III, échelon 2 tel que prévu par la convention collective des Travaux publics.

La cour d’appel avait constaté que l’absence de toute évolution de carrière et de rémunération laissait supposer l’existence d’une discrimination syndicale mais avait rejeté la demande de repositionnement du salarié : elle estime que la convention collective ne prévoyait pas d’évolution automatique de niveau en fonction de l’ancienneté. Le salarié conteste cette position.

La Cour de cassation rappelle que le salarié privé d’une possibilité de promotion du fait d’une discrimination, peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans la classification qu’il aurait atteinte s’il n’y avait pas eu de discrimination. Il appartient au juge de rechercher quel coefficient aurait dû être appliqué en l’absence de discrimination. La décision de la cour d’appel est par conséquent cassée.

La Haute juridiction s’était déjà prononcée à maintes reprises sur des problématiques liées à la progression de carrière ou à la rémunération. A titre d’exemple, elle avait jugé discriminatoire le fait de ne plus attribuer d’augmentations de salaire dès lors que l’intéressé avait eu des responsabilités syndicales, ou encore la mise en place d’un système d’avancement de carrière spécifique pour les salariés qui exercent une activité syndicale.

Vous vous posez des questions sur la représentation syndicale ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ACTIV » et notamment la fiche « Comprendre le rôle du délégué syndical et du représentant de la section syndicale ».

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 20-15.871 (le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination)