BTP : demande de recalcul des droits à congés payés pour la période du 1er décembre 2009 au 31 mars 2024 (modèle)
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, les salariés peuvent obtenir de nouveaux droits à congés payés calculés sur la période allant du 1er décembre 2009 au 31 mars 2024. L’employeur doit effectuer la démarche pour le compte des salariés rattachés à une caisse des congés afin d’obtenir de la caisse l’ajout de droits supplémentaires
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Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, les salariés peuvent obtenir de nouveaux droits à congés payés calculés sur la période allant du 1er décembre 2009 au 31 mars 2024. L’employeur doit effectuer la démarche pour le compte des salariés rattachés à une caisse des congés afin d’obtenir de la caisse l’ajout de droits supplémentaires