Responsabilité pécuniaire du salarié : l'existence d'une faute lourde est-elle toujours nécessaire ?

En tant qu’employeur, vous pouvez engager la responsabilité pécuniaire de l’un de vos salariés, devant le juge civil, si celui-ci s’est rendu coupable d’une faute lourde. 

La faute lourde, pour rappel, est caractérisée dès lors qu’il existe une intention de vous nuire. De fait, pour obtenir le versement de dommages-intérêts, il vous appartient de démontrer que le salarié aspirait à vous causer un préjudice en commettant son acte. L’intention de nuire ne peut, en effet, se déduire de la seule commission d'un acte qui vous est préjudiciable. 

A titre d’illustration, l’existence d’une faute lourde a été notamment reconnue en jurisprudence lorsqu’un salarié avait : 

• détourné des clients au profit d’une entreprise concurrente ;  
• détourné des candidatures destinées à son employeur pour le compte d’une entreprise concurrente ;
• ou encore participé à une action collective consistant à séquestrer le directeur des ressources humaines de son entreprise.

Il faut toutefois savoir que le salarié auteur d’une faute lourde ne se rend pas nécessairement coupable d’une infraction pénale, et vice-versa.

Cependant, si l’existence d’une infraction pénale peut être caractérisée, vous serez en droit de déposer plainte et de vous constituer partie civile. Ce faisant, si le salarié est effectivement poursuivi devant les juridictions pénales, vous pourrez obtenir réparation de votre préjudice dans des conditions bien différentes. 

A travers une décision rendue le 14 janvier 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la nature de ces conditions. 

Aussi, pour se voir octroyer des dommages-intérêts, l’existence d’une faute lourde n’a pas à être caractérisée. Le simple fait que votre salarié soit reconnu coupable de l’infraction à l’origine de votre préjudice suffit à ouvrir droit à réparation.   

En l’espèce, un salarié sous l’emprise de cannabis avait circulé au volant d’un véhicule de son entreprise et causé un accident alors qu’il roulait à une vitesse excessive. 

Reconnu coupable de ces deux infractions, la cour d’appel d’Orléans avait estimé, à raison, que l’employeur pouvait, de fait, obtenir la réparation de son préjudice. Celui-ci, strictement matériel, s’élevait à plus de 100 000 € (opération de dépannage, réparation du tracteur, de la remorque et du container).

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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2025, n° 24-81.365 (l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail, n'a à caractériser ni faute lourde ni intention de nuire du salarié pour obtenir réparation du préjudice directement causé par cette infraction)