REP bâtiment : où en est-on depuis le 1er mai 2023 ?
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La REP Bâtiment est basée sur le principe selon lequel le metteur sur le marché de matériaux doit payer une taxe pour prendre en charge sa revalorisation. Il s’agit du principe « pollueur payeur ». En contrepartie, pour les entreprises, les déchets sont repris gratuitement. Entrée en vigueur depuis le 1er mai 2023, où en est-on dans la mise en œuvre de ce dispositif ?
REP Bâtiment : principe de l’éco contribution
La REP Bâtiment concerne « tous les produits et matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage, situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules ».
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Cette définition a un impact direct pour les entreprises relevant des Travaux publics : si les matériaux sont utilisés en ouvrage de génie civil et/ou Travaux publics, ils ne sont pas soumis à l’éco contribution. Pour y échapper, les entreprises de Travaux publics doivent désormais fournir une attestation sur l’honneur selon laquelle les matériaux ne sont pas utilisés en parcelle bâtie.
Les matériaux sont classés en 2 catégories :
- catégorie 1 : matériaux et produits inertes (produits minéraux tels que béton, chaux, pierre, brique, ardoise, carrelage, etc) ;
- catégorie 2 : autres matériaux et produits du Bâtiment, tels que métal, bois, produits chimiques (mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, etc. sauf ceux couverts par la REP DDS), menuiseries vitrées, plâtre, plastique, membranes bitumineuses, laine de verre, laine de roche, biosourcés (hors bois).
Les producteurs ou metteurs sur le marché de produits et matériaux (fabricant, importateur, distributeur) doivent adhérer à un éco-organisme et facturer les éco-contributions sur ces produits depuis le 1er mai 2023.
S’agissant des entreprises de travaux qui ne font qu’acheter leurs produits en France, elles n’ont pour obligation que de répercuter dans leur prix d’achat le coût de cette éco-contribution.
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Les entreprises qui fabriquent et posent pour leur propre client sont également assujetties à l’éco contribution si elles ne l’ont pas déjà payée lors de l’acquisition du matériau. Cela signifie qu’elles devront adhérer à un des 4 éco-organismes créés (ECOMAISON, ECOMINERO, VALDELIA, VALOBAT) et leur reverser l’éco contribution facturée à leur client. Cette décision est toutefois contestée par les organisations professionnelles du Bâtiment face à la lourdeur administrative qui découle de cette mesure.
REP Bâtiment : reprise progressive gratuite des déchets
En contrepartie de la mise en place d’une éco-contribution, les 4 éco-organismes doivent progressivement mettre en place un maillage de points de collecte permettant la reprise gratuite des déchets issus du Bâtiment afin de les revaloriser.
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Les entreprises des Travaux publics ne peuvent pas bénéficier de cette reprise gratuite pour les matériaux issus d’ouvrages de génie civil et/ou de Travaux publics.
Pour se faire, des standards de collecte définis au plan national seront prochainement mis en place.
L’ensemble des points de collecte seront accessibles sur le site de l’OCA Bâtiment, organisme coordonnateur agréé pour le secteur du Bâtiment.
Les points de collecte actuellement diffusés sur le site de l’OCA Bâtiment portent aujourd’hui sur des petites quantités de déchets. Ce réseau sera progressivement étendu de façon à atteindre l’échéancier mis en place par le Gouvernement et rappelé ci-dessous :
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
||
Nature des déchets repris et coûts associés |
Déchets triés séparément (hors inertes) |
Reprise sans frais |
||||
Déchets inertes |
-50% |
-80% |
Reprise sans frais |
|||
Collecte conjointe chez distributeurs et déchetteries publiques |
Sans objet |
Reprise sans frais |
||||
Autres déchets non dangereux en mélange |
Sans objet |
Reprise sans frais |
||||
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Jo du 11
Responsable RH dans une entreprise du secteur du BTP
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