Renouvellement de la période d’essai : comment procéder ?

A l’approche de la fin de la période d’essai, je ne suis pas sûr que le salarié convienne à ce poste et je souhaite donc renouveler ladite période d’essai. Comment faire ?

Tout d’abord, rappelons que pour pouvoir renouveler la période d’essai d’un salarié, vous devez vous assurer que cela est prévu par un accord de branche étendu. Le cas échéant, cette faculté doit également être impérativement prévue par le contrat de travail de votre salarié.

De surcroît, le renouvellement de la période d’essai doit être accepté par le salarié concerné.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que cette acceptation doit être exprès et non équivoque. Ce qui signifie que la seule présence de la signature sur le courrier de renouvellement, sans autre mention, ne peut démontrer une acceptation exprès et non équivoque.

La Cour de cassation vient d’apporter une précision importante en la matière : si vous êtes en présence d’une signature de votre salarié sans autre mention, pouvez-vous malgré tout démontrer que ce dernier a accepté expressément et de manière non équivoque le renouvellement ?

La Cour vous laisse en effet cette possibilité.

Dans l’affaire portée devant elle, un salarié faisait grief au jugement de la cour d’appel de dire que la période d'essai avait été renouvelée régulièrement et de le débouter de ses demandes. Le salarié avait simplement apposé sa signature sur le courrier de renouvellement, sans autre mention. Pour décider qu'il y avait eu renouvellement de la période d'essai et que la rupture du contrat était intervenue pendant cette période renouvelée, la cour d’appel avait retenu la présence :

• de courriels par lesquels le salarié disait à des recruteurs que sa période d'essai au sein de la société avait été prolongée et qu'il était en recherche d'emploi ;
• d’une attestation du recruteur laquelle attestait que le salarié avait expressément et de manière non équivoque accepté le renouvellement.

La Cour de cassation a suivi le raisonnement de la cour d'appel, laquelle avait donc constaté que le salarié avait apposé sa signature sur la lettre établie par l’entreprise lui proposant le renouvellement de sa période d'essai sans y porter d'autre mention et qui a relevé, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il ressortait des mails et de l’attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai.

Ainsi, la rupture de la période d’essai, intervenue au cours de ce renouvellement, était valable.

Vous pouvez donc, en présence d’une unique signature du salarié, apporter des éléments prouvant que votre salarié a donné de manière exprès et non équivoque son accord au renouvellement.

Toutefois, nous ne pouvons que vivement vous recommander de faire accompagner la signature du courrier par une mention de votre salarié, telle que « Bon pour accord de renouvellement de ma période d’essai ».

Pour vous accompagner dans la rédaction de la proposition de renouvellement de la période d’essai, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 21.13-699 (la cour d’appel, dans son pouvoir souverain d’appréciation, peut constater qu’il ressort des courriels et d'une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai)