Relation de travail : de nouvelles informations doivent être fournies aux salariés

La loi DDADUE prévoit qu’il va falloir remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales de la relation de travail (sauf utilisation du CESU pour les contrats de faible durée).

Le salarié qui ne les reçoit pas pourra aller en justice pour les obtenir après vous avoir mis en demeure de les lui communiquer ou de les compléter.

Pour les salariés dont le contrat de travail est en cours quand la loi sera promulguée, ils pourront également vous demander de fournir ou compléter ces informations.

Un décret fixera la liste des informations de ces documents.

Il s’agit de transposer une directive de 2019 (n°1152) relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne qui aurait dû entrer en vigueur au 1er août 2022. Ce texte a en effet élargi la liste des informations sur la relation de travail que l’employeur doit communiquer au travailleur au moment de sa prise de poste, afin de tenir compte, en particulier, de « l’augmentation des formes d’emploi atypiques ».

Cette directive fixe ainsi 15 informations qui doivent être remises aux travailleurs.

Or certaines de ces informations ne figurent pas nécessairement dans les documents que vous transmettez au travailleur (que sont la DPAE, le contrat de travail ou le bulletin de paie) à savoir :

• le détail des modalités de versement de sa rémunération ;
• la mention de son droit à la formation professionnelle ;
• l’identité des organismes de Sécurité sociale percevant les cotisations sociales liées à la relation de travail ;
• la procédure applicable en cas de cessation de la relation de travail.

En outre, le droit européen prévoit une remise, pour certaines informations, dans un délai de 7 jours à compter du premier jour de travail (1 mois sinon). Or le bulletin de paie n’est pas transmis dans le délai de 7 jours, le CDI ne l’est pas nécessairement non plus.

La loi DDADUE, adoptée par la commission mixte paritaire et le Sénat, doit encore faire l’objet d’un vote formel à l'Assemblée nationale. Elle ne sera applicable qu’après la publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel s’il est saisi.

Une fois publiée, il faudra attendre le décret qui fixera la liste des informations de ces documents. Le ministère du Travail a fait savoir qu’il pourrait être publié d’ici la fin du premier trimestre de l’année 2023, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Un arrêté proposera a priori trois modèles de document pour faciliter la mise en œuvre du dispositif, principalement pour les TPE-PME :

• un modèle regroupant les 15 informations ;
• un modèle regroupant les 9 informations à adresser sous 7 jours ;
• un modèle regroupant les 6 informations à adresser sous 30 jours.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, texte validé par la CMP le 9 février 2023 et adopté le 16 février par le Sénat. Il sera examiné le 28 février devant l'Assemblée nationale.