Rachat de jours de repos : comment procéder ?
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La loi de finances rectificative pour 2022 a ouvert aux salariés du BTP la possibilité de renoncer à certains jours de repos. Nous vous proposons un modèle de convention individuelle de renonciation à des jours de repos pour concrétiser ce rachat.
Les jours concernés par le rachat
Le rachat concerne certaines journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et courant jusqu’au 31 décembre 2025.
Plus précisément sont concernés les jours de repos acquis au titre d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT). Mais aussi les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Sont donc notamment visées les entreprises qui appliquent :
- l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du Bâtiment d'au plus 10 salariés ;
- l'accord du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le BTP applicable aux entreprises d'au moins 11 salariés.
En revanche cette possibilité n’est pas ouverte aux entreprises qui appliquent une convention de forfait en heures ou en jours (sur la base d’un accord d’entreprise ou pour le forfait jours sur la base des dispositions prévues dans les conventions collectives nationales des ETAM et des cadres du Bâtiment ou des Travaux publics).
Les modalités du rachat
C’est au salarié de faire une demande qu’il vous appartient ensuite d’accepter ou non.
Il est conseillé de formaliser cette demande et votre accord. A cet effet nous vous proposons un modèle de convention de renonciation à ces jours de repos que vous retrouverez prochainement en version commentée dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP ».
Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de la demande du salarié donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans votre entreprise. Ces heures ne s’imputeront cependant pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Important
Dans le secteur du Bâtiment, en l’absence d’accord d’entreprise, la majoration pour heures supplémentaires est fixée à 25 % de la 36e heure à la 43e heure incluse et à 50 % à partir de la 44e heure. Quant au contingent annuel, il est fixé, en l’absence d’accord d’entreprise, comme suit :
- entreprises ne pratiquant pas l’annualisation : 180 heures ;
- entreprises pratiquant l’annualisation : 145 heures.
Les rémunérations versées à vos salariés au titre de ces journées ou demi-journées bénéficieront de la réduction de cotisations salariales d'origine légale instituée pour les heures supplémentaires ou complémentaires. Ainsi que de la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituée dans les entreprises employant moins de 20 salariés. Mais aussi de l’exonération d’impôt sur le revenu dans les limites fixées pour les heures supplémentaires (5000 euros, portés à 7500 euros à compter du 1er janvier 2022).
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art.5, Jo du 17
Juriste en droit social
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