Prélèvement à la source : revalorisation de l’abattement suite à la hausse du SMIC au 1er août
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Suite à la revalorisation du SMIC au 1er août, le montant de l’abattement d’un demi-SMIC appliqué lors du prélèvement à la source aux contrats courts est également revalorisé. Il en est de même du seuil annuel d’exonération d’impôt des apprentis et des stagiaires.
Prélèvement à la source et nouveau montant de l’abattement pour les contrats courts
Pour le prélèvement à la source, des règles spécifiques peuvent s’appliquer aux revenus provenant des contrats courts. Elles s’appliquent en l’absence de transmission du taux de prélèvement à la source personnalisé, sous certaines conditions.
Ces dispositions spécifiques s’appliquent :
aux contrats à durée déterminée quelle que soit leur nature ;
aux contrats de mission (intérim).
La durée initiale de ces contrats ne doit pas excéder 2 mois. Le décompte des 2 mois s’effectue de date à date. Attention, si par exemple, le contrat débute le 16 juin et prend fin le 16 août, le contrat n’ouvre pas droit à l’abattement. Il doit prendre fin le 15 août au plus tard pour ouvrir droit à l’abattement.
Notez le
Pour les contrats à terme imprécis, la période minimale qui est précisée dans le contrat doit être inférieure ou égale à 2 mois.
En cas d’interruption entre 2 contrats, le décompte du délai de 2 mois est effectué séparément pour chaque contrat.
Ici, le prélèvement à la source est effectué en appliquant les grilles mensuelles de taux par défaut après un abattement égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC et ce, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat si elle est inférieure à 2 mois.
Attention
Si vous disposez d’un taux personnalisé, vous n’appliquez pas les dispositions spécifiques des contrats courts.
Suite à la hausse du SMIC au 1er aout, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date est égal à 688 euros. Pour rappel, le montant de l’abattement était de :
657 euros au 1er janvier ;
675 euros depuis le 1er mai.
Notez le
Le BOFiP indique qu’à titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.
Seuil d’exonération d’impôt des apprentis revalorisé
Sous certaines conditions, les apprentis bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Mais cette exonération est limitée. Elle ne porte que sur la fraction du salaire qui n’excède pas la limite du montant annuel du SMIC.
Mais le montant du SMIC mensuel brut varie une nouvelle fois en cours d'année. Le plafond d'exonération est donc également revalorisé.
Il est égal à la somme des produits du montant du SMIC mensuel brut par le nombre de mois auquel ce montant correspond, arrondi à l'euro le plus proche.
Ainsi, pour l’année 2022, le seuil d’exonération est fixé à 19 744 euros :
du 1er janvier au 30 avril : 1603,15 x 4 = 6412,60 ;
du 1er mai au 31 juillet : 1645,58 x 3 = 4936,74 ;
du 1er août au 31 décembre 1678,95 x 5 = 8394,75.
6412,60 + 4936,74 + 8394,75 = 19 744,09 arrondi à 19 744.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, nous vous recommandons notre documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».
Net-entreprises.fr, information : revalorisation du SMIC au 1er août 2022, 9 août 2022
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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