Poursuite du CDD après son terme : quels sont les risques ?

Poursuite du CDD après son terme = un CDI

Lorsqu’un CDD se poursuit après son terme, le contrat se transforme en CDI. Peu importe qu’il n’y ait eu aucun formalisme ni signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat de travail.

En l’absence de formalisation de l’embauche du salarié en CDI à l’issue de son CDD, ce dernier doit travailler aux mêmes conditions que précédemment.

Il est donc particulièrement important de prévoir un écrit si vous souhaitez fixer des conditions d’embauche différentes de celle du CDD (horaires de travail, rémunération, etc.).

Dans ce cas, le salarié ne pourra pas se prévaloir de son précédent statut (sauf éventuellement pour les dispositions non précisées dans le nouveau contrat pour lesquelles l’ancien contrat trouvera alors à s’appliquer).

Nous vous proposons un modèle d’avenant pour une embauche définitive en CDI dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Poursuite du CDD en CDI : une indemnité ?

Lorsque le CDD se poursuit après son terme, sans que l’employeur ait proposé formellement un CDI au salarié, il n’y a pas d’indemnité de précarité à verser.

La Cour de cassation vient également de préciser que le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de requalification. Il en va toutefois différemment si la demande de requalification s’appuie sur une irrégularité du CDD initial ou de ceux qui lui ont fait suite.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° 15–28.136 (pdf | 5 p. | 54 Ko)

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° 15–28.136 (lorsque le CDD devient un CDI du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, sauf irrégularité du CDD initial ou de ceux qui lui ont fait suite)