Période d’essai : peut-elle exister en l’absence de clause contractuelle ?

J’ai embauché un salarié et n’ai pas expressément inséré dans son contrat de travail une clause de période d’essai. Nous l’avions toutefois évoqué pendant l’entretien de recrutement et lorsque je l’ai appelé pour lui dire qu’il était retenu. Mon salarié souhaite rompre son contrat après 1 mois de travail. Est-ce une rupture de l’essai ?

Rappelons tout d’abord que la période d’essai qui se situe au tout début de la relation contractuelle et qui vous permet d’évaluer les compétences de votre salarié. Pendant toute cette durée, vous comme votre salarié, avez la possibilité de rompre librement le contrat de travail. Au terme de la période d’essai, le CDI devient définitif.

La Cour de cassation a récemment rappelé la règle applicable.

Dans une affaire portée devant elle, une salariée avait indiqué à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai. Elle a ensuite saisi le conseil de prud’hommes afin de faire rectifier l’attestation Pôle emploi remise par l’employeur, laquelle devait selon elle indiquer comme motif de la rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ».

La cour d’appel avait alors accédé à la demande de la salariée et ordonné à l’employeur la rectification de l’attestation. L’employeur contestait cette décision au motif que la salariée n’avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d’essai. De ce fait, aucune période d’essai n’était applicable, l’engagement de la salariée était donc définitif.

La Cour de cassation a alors rappelé que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas et a ainsi donné raison à l’employeur.

En effet, que ce soit la période d’essai ou la possibilité de la renouveler, elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail pour exister. A défaut de clause contractuelle, aucune période d’essai ni possibilité de renouvellement ne peuvent trouver à s’appliquer.

La période d’essai et son éventuelle possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Pensez à insérer cette clause dans le contrat de travail. Pour gagner du temps, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale. 29 mars 2023, n°21-18.326 (la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail)