Pénibilité, usure professionnelle : ce qui va changer
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Plusieurs mesures de la réforme des retraites concernent la pénibilité et l’usure professionnelle. A signaler notamment un nouveau cas d’utilisation du compte professionnel de prévention et un suivi médical spécifique pour les salariés les plus exposés.
Les modifications du C2P
Aujourd’hui le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés affectés à certains facteurs de risques professionnels, au-delà de certains seuils, d’accumuler des droits pour chaque année d’exposition pour :
- financer des formations ;
- un passage à temps partiel payé temps plein ;
- ou bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
La réforme des retraites ajoute une 4e possibilité d’utilisation : financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Le cas échéant il sera aussi possible de financer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsque l’action de formation est suivie en tout ou partie durant son temps de travail en vue d’accès à un emploi non exposé aux risques professionnels.
La demande d'utilisation des points pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour cette nouvelle utilisation et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi.
Les points seront convertis en euros pour abonder le CPF ou assurer sa rémunération pendant le congé de reconversion.
Le salarié titulaire du C2P pourra demander un congé de reconversion à son employeur, dans des conditions fixées par décret, pour suivre les actions de formation incluses dans son projet. La durée du congé de reconversion professionnelle sera assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté.
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Les modifications du C2P
Aujourd’hui le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés affectés à certains facteurs de risques professionnels, au-delà de certains seuils, d’accumuler des droits pour chaque année d’exposition pour :
- financer des formations ;
- un passage à temps partiel payé temps plein ;
- ou bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
La réforme des retraites ajoute une 4e possibilité d’utilisation : financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Le cas échéant il sera aussi possible de financer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsque l’action de formation est suivie en tout ou partie durant son temps de travail en vue d’accès à un emploi non exposé aux risques professionnels.
La demande d'utilisation des points pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour cette nouvelle utilisation et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi.
Les points seront convertis en euros pour abonder le CPF ou assurer sa rémunération pendant le congé de reconversion.
Le salarié titulaire du C2P pourra demander un congé de reconversion à son employeur, dans des conditions fixées par décret, pour suivre les actions de formation incluses dans son projet. La durée du congé de reconversion professionnelle sera assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté.
Notez le
La loi prévoit que la Caisse nationale de l'Assurance maladie communique sur le dispositif vis-à-vis des employeurs et des bénéficiaires du C2P.
Il est aussi prévu par ailleurs qu’un décret fixe le nombre de points pouvant être affectés au financement de la réduction de sa durée du travail pour les salariés n’ayant pas atteint 60 ans.
Important
D’autres modifications concernant le C2P, comme la modification du seuil du travail de nuit, avaient été annoncés lors de la présentation de la réforme des retraites (voir notre article « Pénibilité et usure professionnelle : les changements prévus »). Ils sont toujours d’actualité mais prendront la forme d’un décret et ne figurent donc pas dans la loi.
Un suivi médical spécifique pour les salariés exposés à la pénibilité
Un suivi médical individuel spécifique est mis en place pour les salariés ayant exercé ou exerçant des métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels.
Notez le
Seront concernés uniquement les salariés exposés pendant une durée qui sera fixée par décret.
Tout d’abord au moment de la visite de mi- carrière, le professionnel de santé va faire un diagnostic sur l’état de santé du salarié et ses altérations. Il pourra proposer des mesures individuelles d’aménagement, adaptation ou transformation de poste ou d’aménagement du temps de travail. Il pourra aussi orienter le salarié vers la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.
Bon à savoir
Ce diagnostic sera intégré dans le dossier médical de santé au travail. Il pourra prévoir de réévaluer les modalités du suivi individuel de l’état de santé du salarié.
Ensuite une nouvelle visite est créée entre le 60e et 61e anniversaire du salarié. Elle tiendra lieu de visite médicale au titre du suivi individuel du salarié. A cette occasion, le professionnel de santé pourra informer le salarié de la possibilité d’être reconnu inapte et transmettre un avis favorable au médecin-conseil.
Enfin, il est prévu que tout au long du suivi, le professionnel de santé ou la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle puissent orienter le salarié vers des outils de formation (essais encadrés, convention de rééducation professionnelle notamment).
Important
Pour les salariés ayant atteint au 1er septembre 2023 un âge supérieur à l’âge prévu pour effectuer la visite de mi-carrière (à savoir 45 ans à défaut d’accord de branche), ils bénéficieront du diagnostic à l’occasion de leur premier examen médical réalisé après le 1er septembre 2023.
Fond d’investissement
Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance maladie.
Il aura pour mission de participer au financement par les employeurs :
- d’actions de sensibilisation et de prévention ;
- d’actions de formation éligibles au CPF ;
- et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux risques professionnels.
Il pourra notamment financer des entreprises identifiées par les CARSAT en vue de soutenir leurs démarches de prévention.
Un décret doit venir fixer les modalités de fonctionnement de ce fonds.
Mobilisation du CPF de transition professionnelle
Chaque salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin de contribuer au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
La réforme des retraites prévoit que le projet de transition professionnelle d’un salarié concerné par les facteurs de risques professionnels pourra être financé par la dotation France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Il faut pour cela que le projet soit cofinancé par l’employeur. Il faut aussi que le salarié ait une durée minimale d’activité dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels (qui sera fixé par décret) sauf s’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
Important
La loi portant réforme des retraites doit encore passer l’obstacle du Conseil constitutionnel et être publiée au Journal officiel pour pouvoir s’appliquer. Un projet de référendum d’initiative partagé (RIP) a également été transmis au Conseil constitutionnel.
Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée le 20 mars 2023, art.17
Juriste en droit social
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