Nouvelle classification dans la métallurgie : décision inédite sur la consultation du CSE

La refonte du système de classification des emplois constitue l’une des principales innovations de la nouvelle convention collective de la métallurgie.

Afin d’accompagner son entrée en vigueur dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’art. 63.3 de ladite convention a institué une information-consultation spécifique du CSE sur les « modalités envisagées pour la mise en œuvre de cette classification ».

Par un arrêt rendu le 7 mars dernier, la cour d’appel de Paris s’est prononcée, de manière inédite, sur les contours de cette obligation de consultation.

Dans l’affaire qui lui était soumise, une direction avait procédé à la consultation de son CSE le 23 mars 2022. Dans l’ordre du jour transmis aux élus, il était prévu d’aborder « les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois ».

A l’occasion de cette réunion, une note d’information avait été remise aux membres du comité. Celle-ci comportait 3 parties :

• l'évolution du dispositif conventionnel ;
• la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois ;
• le calendrier prévisionnel du déploiement du projet.

Ce faisant, ce document ne se limitait pas à un simple rappel des principes applicables. Il détaillait chacune des étapes-clés et fixait un calendrier prévisionnel.

La direction avait également indiqué, en réponse à certaines interrogations des élus, que des points d’étapes seraient organisés. En revanche, il n’était pas prévu d'intégrer l'un d’entre eux au groupe de travail créé spécialement pour la cotation des postes.

Ainsi, au terme de cette rencontre, les élus du CSE avaient rendu un avis favorable à l’unanimité.

Quelques mois plus tard, le CSE saisit le tribunal judiciaire. Estimant qu’il aurait dû être consulté à chaque étape du processus de classification, à savoir entre juin et septembre, il sollicitait la reprise de sa consultation ainsi que la communication de nouveaux éléments et nouvelles précisions. Il affirmait que l’employeur avait prévu de telles consultations au cours de la réunion du 27 juin 2023.

La société soutenait, de son côté, qu'une consultation unique sur les modalités de mise en œuvre de la classification et ses conséquences était suffisante et qu'il n'existait pas de projet complexe à étapes.

Saisie par un CSE débouté en première instance, la cour d’appel de Paris devait donc se positionner. L’employeur avait-il satisfait à son obligation de consultation ? La réponse fut ici affirmative.

Compte tenu de l’ensemble des éléments qui leur était soumis, les juges d’appel estiment que la direction avait effectivement consulté les élus sur les modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification dans l'entreprise.

Ces derniers indiquent, en outre, que les opérations successivement réalisées ne s'analysaient pas en prise de décisions échelonnées. Elles s’inscrivaient, au contraire, dans le cadre de l'avancement du projet soumis en mars 2022 au CSE.

Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 2, 7 mars 2024, n° 23/18185 (il n’est pas établi de non-respect des dispositions légales et conventionnelles concernant l'information-consultation du CSE relatives à l'application de la nouvelle convention collective et de la classification qui en découle)