Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2021

Fin de la prime de pouvoir d’achat

Depuis le 1er janvier 2021, vous n’avez plus la possibilité d’offrir à vos salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En effet, cette prime exonérée, dans une certaine limite, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS, et d’impôt sur le revenu, n’a pas été reconduite en 2021.

Notification AT-MP

Depuis le 1er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux AT/MP est devenue obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général et qui comptent au moins 10 salariés. Jusqu’à présent, seules les entreprises d’au moins 150 salariés étaient concernées.

Régime de faveur sur les invendus de l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez bénéficier d’un régime social plus favorable si vous revendez des produits invendus à vos salariés. En effet la réduction de prix accordée, sans payer de charges sociales, peut désormais aller jusqu’à 50 % au lieu de de 30 % (plus de détails avec notre article « Loi anti-gaspillage : un régime social de faveur sur les invendus proposés aux salariés »).

Nouveau cahier des charges des contrats responsables

Comme prévu de longue date, le cahier des charges des contrats responsables évolue à nouveau au 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives et l’ensemble des soins dentaires prothétiques.

Attention vous devez vous mettre en conformité au risque de perdre le régime social et fiscal de faveur.

Congé de reclassement et congé de mobilité

Le congé de reclassement, qui doit être proposé par les entreprises d’au moins 1000 salariés lorsqu’un licenciement économique est envisagé, voit sa durée doublée à compter du 1er janvier 2021 en cas de formation de reconversion professionnelle. En effet, la durée est alors portée à 24 mois au lieu de 12.

Le régime social du revenu de remplacement versé au salarié pendant le congé de reclassement est aussi modifié à compter du 1er janvier 2021 pour être aligné sur le régime applicable à l’indemnité d’activité partielle (voir notre article « Congé de reclassement : durée prolongée en cas de reconversion professionnelle »). Cette modification du régime social concerne aussi le revenu versé pendant un congé de mobilité.

Brexit

Si vous employez un salarié britannique, malgré la fin de la période transitoire liée au Brexit au 1er janvier 2021, les droits et obligations relatifs au contrat de travail perdurent. Le ministère du Travail indique que vous devez néanmoins être vigilant et informer le cas échéant votre salarié concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour et autorisation de travail dont certaines sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Prêt de main d’œuvre

La définition du prêt de main d’œuvre à but non lucratif est revue au 1er janvier 2021. Ainsi jusqu’au 30 juin 2021, si l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle, l’opération de prêt de main d'œuvre n'a pas de but lucratif pour l’entreprise utilisatrice, même lorsque le montant facturé est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

Autre nouveauté : l’information et la consultation préalable du comité social et économique, qui avait pendant un temps été allégée, redevient obligatoire (voir notre article « Prêt de main d’œuvre : changements au 1er janvier 2021 »).

Décès d’un enfant

Les droits des salariés touchés par le décès d’un enfant ont été améliorés par une loi publiée en juin dernier. Un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans a notamment été créé (voir notre article « Décès d’un enfant : nouveaux droits des salariés »). Ce congé de deuil n'entraîne aucune réduction de la rémunération.

Ce congé est pris en charge pour partie par la Sécurité sociale. Il vous revient de compléter les indemnités journalières pour que le salarié bénéficie d’un maintien de salaire.

Les salariés concernés ont aussi droit à une allocation forfaitaire.

Un décret (n° 2020-1688 du 23 décembre 2020) est venu préciser les modalités de calcul et de versement de cette allocation forfaitaire versée par la Sécurité sociale dans le cadre de ce congé. Ce texte s’applique au titre des enfants dont le décès intervient à compter du 1er janvier 2021.

Il précise notamment que cette allocation est attribuée en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse et jusqu’à un âge limite de 24 ans. Son montant varie en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer,

Dérogation au repos dominical

Une ordonnance du 25 mars 2020 a autorisé les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale à déroger au principe du repos hebdomadaire donné le dimanche (voir notre article « Covid-19 : dérogation aux durées maximales de travail et au repos dominical »).

Suite à ce texte, un décret du 15 mai (n° 2020-573) a ainsi autorisé l’attribution du repos hebdomadaire par roulement notamment pour les personnes morales qui assurent les d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au Covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Cette possibilité ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2021.

En revanche, un nouveau décret (n° 2020-1740 du 29 décembre 2020) permet, à partir du 1er janvier 2021, de nouvelles dérogations au repos dominical. Son impact est toutefois limité puisque cela concerne uniquement certains salariés des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre du « contact-tracing ».

Dérogation aux durées maximales de travail

Une ordonnance avait autorisé jusqu’au 31 décembre 2020 des dérogations aux durées maximales de travail pour les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale.

Les secteurs concernés ainsi que les nouvelles durées maximales de travail ou minimales de repos devaient être fixées par un décret jamais paru.

Cette ordonnance a cessé de s’appliquer au 1er janvier 2021. La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a toutefois autorisé le Gouvernement à prendre une nouvelle ordonnance sur le sujet s’il le souhaite.