Nouveautés sociales au 1er janvier 2025

La loi sur le partage de la valeur a mis en place une nouvelle obligation pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui ne sont donc pas tenues de mettre en place un dispositif de participation.

Cette nouvelle expérimentation vise les sociétés ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Elles doivent : 

• soit mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;
• soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I) ;
• soit verser une prime de partage de la valeur.

Le ministère du Travail maintient son aide exceptionnelle à l’apprentissage. Mais, même si la mesure est prolongée, le montant de l’aide est revu à la baisse. Il est ainsi fixé à :

• 5000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
• 6000 euros lorsque les apprentis sont en situation de handicap.

Le contrat de sécurisation professionnelle, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

L’avenant n° 9 du 22 novembre 2024 qui prévoit la prolongation du dispositif envisage un nouveau cas d’allongement de la durée du contrat de sécurisation professionnelle. Il s’agit du congé de présence parentale, congé qui peut être pris par le salarié licencié qui a un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap. Ainsi, si le salarié est en congé de présence parentale, la durée de son CSP pourra être allongée de la durée maximale de versement de l’allocation de présence parentale.

Depuis le 1er janvier 2025, un salarié ayant atteint la durée maximale d'indemnisation au titre du congé de proche aidant (66 jours) peut demander le renouvellement, s'il apporte son aide à une personne différente de celle pour laquelle il a déjà bénéficié de l'allocation.

L'indemnisation est limitée à 66 jours par personne aidée. Le droit à l’AJPA est limité à 264 allocations journalières sur l'ensemble de la carrière du salarié. Cette limite sera atteinte si le salarié accompagne 4 personnes différentes (4 x 66 jours).

La convention d’Assurance chômage du 14 novembre 2024 prévoit une prolongation du dispositif du bonus-malus jusqu’au 31 août 2025. La 3e période de modulation qui a débuté le 1er septembre 2024 et qui devait prendre fin le 31 décembre 2024 est donc prolongée jusqu’au 31 août 2025.

En raison de l’absence de vote de la loi de finances pour l’année 2025, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas valorisé pour le moment.

Le ministère de l’Economie indique dans un question-réponse sur la non-revalorisation du barème de l’impôt que cela n’a pas d’impact sur les taux de prélèvement à la source (PAS) pour le mois de janvier. En effet, les taux sont mis à jour en septembre après prise en compte de la déclaration de revenus 2024 qui est faite au cours du 2e trimestre de l’année. 

Pour les contribuables qui ont choisi l’option du taux neutre, les taux n’ayant pas pu être revalorisés, il faut appliquer la grille de taux par défaut de 2024, jusqu’à publication de la nouvelle grille.

A compter du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation s'impose pour certaines entreprises. Il s’agit des entreprises soumises à l’obligation de publier des informations relatives à la durabilité au sein d'une section spécifique de leur rapport de gestion. Le CSE devra être informé et consulté sur des informations en matière de durabilité, et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Ces informations permettent notamment d'aborder les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance affectant la situation de l'entreprise, ainsi que les incidences de son activité sur l'environnement et la société.

Depuis le 2 mai 2024, le titulaire du compte personnel de formation participe désormais au financement de sa formation. Sa participation est fixée selon  une somme forfaitaire. Pour l’année 2024, son montant était de 100 euros. Pour l’année 2025, il est fixé à 102,23 euros.

Depuis le 1e janvier 2025, le montant des cotisations à verser aux services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) pour chaque salarié doit se situer entre 80 % et 120 % du coût moyen national de l’ensemble socle de services.

En vertu d’un arrêté paru en octobre 2024, la valeur de ce coût moyen national a été fixée à 115,50 € pour l’année 2025.

De fait, le montant des cotisations à verser aux SPSTI ne peut être inférieur à 92,40 € et supérieur à 138,60 € par salarié.

Rappelons toutefois que l’assemblée générale d’un SPSTI peut, par exception, approuver un montant de cotisations supérieur à cette borne haute ou inférieure à cette borne basse dans certaines circonstances.

Conformément à un décret publié le 21 juin 2023, il était prévu qu’à compter du 1e janvier 2025 :

• les entreprises extérieures dont les salariés réalisent, dans des zones contrôlées (jaune, orange ou rouge), des activités susceptibles d'augmenter le risque d'exposition aux rayonnements ionisants, détiennent un certificat de qualification ;
• les salariés utilisant des appareils de radiologie industrielle, dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants, soient titulaires d’un certificat d'aptitude.

Cependant, les pouvoirs publics ont décidé, via un décret du 30 décembre 2024, de reporter l’entrée en vigueur de ces obligations à l’année prochaine, soit au 1er janvier 2026.

Par la même occasion, ce décret a institué l’obligation nouvelle, pour les employeurs, de délimiter une zone dite de « sécurité radiologique » dans les circonstances suivantes : 

• découverte de sources radioactives orphelines ;
• situation de pollution par des substances radioactives nécessitant une opération d'assainissement hors installation nucléaire de base.

A la périphérie de cette zone, le débit d’équivalent de dose doit demeurer inférieur à 0,5 microsievert par heure (mSv/h).

Le décret a clarifié, enfin, la démarche de prévention du risque d'exposition au radon provenant du sol en exigeant, notamment, que l’exposition des salariés demeure inférieure à 6 mSv au cours de 12 mois consécutifs. 

Ces mesures sont, quant à elles, applicables depuis le 1e janvier 2025.

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30
Ministère du Travail, communiqué de presse, décret sur les aides à l'apprentissage : le Gouvernement continue de soutenir l'apprentissage, 30 décembre 2024
Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, Jo du 24
Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte, Jo du 24
Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant, Jo du 6
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés, Jo du 20
Impot.gouv.fr, FAQ, Non revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu - Foire aux questions
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, art. 33
Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, Jo du 1er janvier
Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 12 octobre
Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, Jo du 31 décembre