Mutualisation des coûts liés à la maladie professionnelle afin de favoriser l’emploi des seniors

Le taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est fixé annuellement pour chaque catégorie de risque par la CARSAT d’après des règles fixées par décret. Ce taux est fixé en tenant compte :

• de l’activité de l’entreprise ;

• de son secteur d’activité ;

• de son effectif ;

• de ses sinistres.

Sauf exception, l’effectif de l’entreprise détermine le mode de tarification qui lui sera appliquée :

• inférieur à 20 salariés : tarification collective. Le taux commun est calculé à partir des barèmes collectifs ;

• au moins égale à 20 salariés et inférieur à 150 salariés : tarification mixte. Le taux varie en fonction de la sinistralité de l’entreprise et du secteur d'activité ;

• au moins 150 salariés : tarification individuelle. Le taux tient compte de la sinistralité de l’entreprise. C’est-à-dire le nombre et la gravité des AT-MP survenus dans l’entreprise.

La responsabilité de la maladie professionnelle incombe à l’entreprise dans laquelle elle se révèle. C’est pour cela que des entreprises pourraient être réticentes à embaucher des seniors.

Leur crainte serait que le salarié senior nouvellement embauché déclare une maladie professionnelle qui serait liée à une exposition passée ou à l’usure accumulée au cours de sa carrière. Elles devraient donc supporter seules les conséquences financières de cette maladie.

Afin que les coûts liés à la maladie professionnelle dont l’effet est différé dans le temps ne soient pas supportés par le dernier employeur, la loi sur la réforme des retraites propose une mutualisation impérative du coût des maladies professionnelles concernées.

La mutualisation serait de nature à lever un frein à l’emploi des seniors.

Mais attention, même si cette loi est définitivement adoptée par le Parlement, elle n’est pas encore applicable. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Un projet de référendum d’initiative partagé (RIP) a également été transmis au Conseil constitutionnel. Cette procédure permet de soumettre une proposition de loi à référendum et doit être organisée par un cinquième des membres du Parlement et, ensuite soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi a donc été déposée le 20 mars. Elle prévoit que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ne peut pas être fixé au-delà de 62 ans.

Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée le 20 mars, art. 5