Mesures sociales : ce qui n’a finalement pas pris fin au 1er juillet 2021 !
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La prolongation du CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne s’arrêtera pas au 1er juillet 2021.
Les partenaires sociaux sont en effet en train de signer un avenant pour le prolonger jusqu’à fin 2022. Le dispositif actuel pourrait connaître des aménagements.
Rappelons que vous devez proposer le CSP à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique dès lors que votre entreprise compte moins de 1000 salariés.
Aide financière travailleurs handicapés
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’un travailleur handicapé allant jusqu’à 4000 euros. Elle est ouverte pour les embauches en CDI ou CDD d’au moins 3 mois d’une personne handicapée pour une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC.
Cette aide, mise en place dans le cadre du plan « France relance », devait prendre fin au 1er juillet 2021.
Le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse du 2 juin, la prolongation de l’aide jusqu’au 31 décembre 2021 pour inciter au recrutement de collaborateurs en situation de handicap.
Depuis le début de l’année, 11 611 recrutements ont eu lieu grâce à cette aide exceptionnelle.
Entretien professionnel
Nous vous avons parlé à plusieurs reprises de la date butoir des entretiens professionnels « états des lieux ». En effet, ceux prévus initialement en 2020 et entre le 1er janvier 2020 et 30 juin 2021 doivent normalement être organisés avant le 1er juillet 2021.
Un rattrapage est toutefois possible jusqu’au 30 septembre 2021. L’application de la sanction en cas de non-respect pour les entreprises d’au moins 50 salariés (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié) est en effet suspendue jusqu’à cette date. Plus de détails avec notre article « Entretien professionnel : une session de rattrapage possible ».
Assurance chômage
Le calcul des allocations chômage devait être modifié au 1er juillet 2021 mais le Conseil d’Etat a décidé de suspendre la réforme en raison d’une situation économique trop incertaine (liée à la crise sanitaire) pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation. En effet, « les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité ». Les modalités actuelles de calcul continuent donc de s’appliquer.
La possibilité d’imposer des congés payés
Si un accord collectif (d’entreprise ou de branche) le prévoit, vous pouvez imposer à vos salariés la prise de jours de congés payés (dans la limite de 8 jours) en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc. Vous pouvez aussi :
- modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
- fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
- ne pas accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un PACS travaillant dans votre entreprise.
Ce dispositif devait disparaître au 1er juillet 2021 mais il est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
La possibilité d’imposer la prise des jours de réduction de temps de travail et des jours de repos des forfaits jours
Vous pouvez actuellement imposer aux salariés, même sans accord collectif sur le sujet, de prendre des jours de repos ou modifier les dates fixées. Le nombre total de jours de repos pouvant être imposés ou dont les dates peuvent être modifiées ne peut pas toutefois pas être supérieur à 10 jours et un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc doit être respecté.
Ce dispositif devait disparaître au 1er juillet 2021 mais il est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
L’assouplissement du prêt de main d’œuvre
Les règles de recours au prêt de main d’œuvre à but non lucratif ont été assouplies ces derniers mois. Il n’est notamment plus nécessaire de mentionner, dans l’avenant au contrat du salarié prêté, les horaires d'exécution du travail (à condition de préciser un volume hebdomadaire des heures de travail). La convention de prêt de main d’œuvre (conclue entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice) peut également concerner plusieurs salariés et pas qu’un seul.
Ce régime plus souple devait s’arrêter au 1er juillet 2021 mais il a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
La succession de CDD/contrats de mission
Il est actuellement possible de négocier un accord d’entreprise relatif au nombre de renouvellement d’un CDD ou contrat de mission ou au délai de carence entre deux contrats. En temps normal un accord de branche étendu est nécessaire.
Ces dispositions provisoires devaient s’appliquer aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021 mais la date a été repoussée au 30 septembre 2021.
La prévoyance et l’activité partielle
Le maintien de certaines garanties de prévoyance est obligatoire pour les salariés placés en activité partielle. Un dispositif temporaire qui devait s’arrêter au 1er juillet mais qui a été pérennisé par une instruction. Nous reviendrons prochainement sur le sujet dans un article détaillé.
Instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Conseil d’Etat, juge des référés, ordonnance du 22 juin 2021, n° 452210
Communiqué de presse du 2 juin 2021, prolongation de la prime à l’embauche de 4000 euros pour inciter au recrutement de collaborateurs en situation de handicap
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 1er juin
Juriste en droit social
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