Inaptitude et nouvel arrêt maladie : versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois

Inaptitude : versement du salaire après un délai de un mois

L’inaptitude est constatée par le médecin de travail. Il rend son avis d’inaptitude après avoir réalisé un examen du salarié, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste.

Un second examen peut être réalisé dans un délai maximum de 15 jours après le premier. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date (Code du travail, art. R. 4624-42).

Si le médecin mentionne dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, vous n’avez pas à le reclasser.

En l’absence de cette mention, vous devez tenter de reclasser le salarié, rechercher un emploi susceptible de convenir à ses capacités en suivant les observations données par le médecin du travail.

Si le salarié n’est pas reclassé dans le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical ou s’il n’a pas été licencié dans ce même délai, vous devez reprendre le versement de son salaire.

Son salaire correspond à l'emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ce versement est dû tant que vous n’avez pas reclassé ou licencier le salarié.

Inaptitude : versement du salaire pendant un second arrêt maladie

Sachez que si le salarié déclaré inapte est placé en arrêt maladie après l’avis d’inaptitude, vous êtes toujours tenu de reprendre le versement de son salaire en respectant le délai d’un mois à compter de l’avis.

En effet, pour les juges, la nouvelle suspension du contrat de travail en raison de l’arrêt maladie ne tient pas en échec le régime applicable à l’inaptitude.

Ainsi, même si le salarié déclaré inapte n’est pas en mesure d'accomplir sa prestation de travail en raison de son arrêt maladie, vous devez reprendre le versement du salaire dans les délais prévus en cas d’avis d’inaptitude.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-14.006 (la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail)