Etat d’urgence sanitaire : la loi prévoit de proroger des dispositions dérogatoires au droit du travail

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire d’une durée de 3 mois, soit jusqu’au 16 février 2021. Le régime de sortie de l’état d’urgence, régime transitoire, est également prorogé jusqu’au 1er avril 2021.

De nombreuses mesures provisoires ont été prises au moment de la première vague de l’épidémie afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 notamment sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020, celle du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Ces mesures dérogatoires ne s’appliquent plus ou vont arriver à leur terme d’ici la fin de l’année. Pour faire face à la seconde vague de l’épidémie, la loi proroge directement certaines d’entre elles. Pour d’autres, elle habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances, pour les rétablir, les proroger, voire les adapter. Cette habilitation est très large.

Etat d’urgence sanitaire : habilitation du Gouvernement

La volonté de l’Etat est de maintenir des dispositions prises lors de la première vague et qui ne s’appliquent plus ou ne s’appliqueront plus au 31 décembre 2020, voire en début de l’année 2021.

Ainsi, la loi habilite le Gouvernement jusqu’au 16 février 2021, à prendre par voie d’ordonnances des mesures afin de prolonger, de rétablir, ou d’adapter à la situation des dispositions qui à l'origine étaient issues de la loi du 23 mars 2020 afin notamment :

• de renforcer le dispositif de l’activité partielle et adapter son recours, le régime social des indemnités, etc. ;
• d'adapter les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire maladie versée par les employeurs ;
• d’autoriser les entreprises d’imposer ou de modifier les dates de congés payés et de jours de repos des salariés en dérogeant aux dispositions légales ;
• de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
• de modifier les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;
• d'aménager les modalités de l'exercice par les services de santé au travail de leurs missions, notamment du suivi de l'état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l'état de santé est assuré pour les travailleurs qui n'ont pu, en raison de l'épidémie, bénéficier du suivi prévu ;
• de modifier les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais impartis.

Sous certaines conditions, ces dispositions pourraient entrer en vigueur, si nécessaire, à compter de la date à laquelle les anciennes ont cessé de s’appliquer.

La loi prévoit également d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance la prolongation du dispositif mis en place par la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui permet de placer en activité partielle les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs suivant :

• les salariés considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus sous certaines conditions ;
• les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
• les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Pour les salariés vulnérables et les personnes vivant avec elle, le dispositif d’activité partielle pouvait s’appliquer au plus tard jusqu’à une date fixée au plus tard le 31 décembre 2020. Pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable, le dispositif exceptionnel a pris fin le 31 août 2020.

La loi permet également au Gouvernement, par voie d’ordonnances de rétablir ou d’adapter à la situation certaines dispositions résultant de la loi du 17 juin 2020 et qui permettent :

• de déroger aux dispositions relatives à la durée, au renouvellement et au délai de carence prévues pour les contrats à durée déterminée, ainsi que des contrats de mission d’intérim ;
• de conclure des contrats à durée déterminée d’insertion dans l’emploi ou de les renouveler pour une durée totale de 36 mois ;
• d’ouvrir le dispositif d’activité partielle aux contrats d’usage d’insertion ;
• de monétiser les jours de congés et de repos ;
• de maintenir les garanties de prévoyance ;
• d’adapter les dispositions relatives au prêt de main d’œuvre.

Etat d’urgence sanitaire : mesures prorogées par la loi

Monétisation des jours de congés

Le dispositif qui permet de monétiser les jours de congés payés et les jours de repos est également prorogé. A l’origine, il devait prendre fin le 31 décembre 2020. La monétisation des jours de congés et de repos pour les salariés en activité partielle est possible jusqu’au 30 juin 2021. Notez que la loi permet de modifier le dispositif par ordonnance.
Pour plus de précision sur ce dispositif, vous pouvez consulter l’article « Monétisation des jours de congés payés et de repos ».

Maintien des garanties de prévoyance

Les salariés placés en activité partielle et leurs ayants droit continuent de bénéficier des garanties prévues par leur prévoyance complémentaire. Ce maintien s'applique également aux avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
Les garanties sont maintenues même si des dispositions contraires sont prévues dans l’acte instaurant les garanties, les clauses du contrat collectif d’assurance souscrit ou le règlement auquel l’employeur adhère.

Lorsque les garanties sont financées par des primes ou cotisations assises sur les revenus d’activité, pendant ces périodes d’activité partielle, l’assiette est reconstituée en tenant compte de l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle effectivement perçue. Il en est de même pour l’assiette servant à déterminer les prestations. La loi précise que le complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle versée par l’employeur peut être intégré à ces assiettes.

Ce maintien des garanties et son financement pendant l’activité partielle s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020. La loi proroge le dispositif jusqu’au 30 juin 2021.

Inscription sur le compte personnel de formation des droits acquis au titre du DIF

Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation (CPF) doit procéder à l'inscription de son montant de droits directement en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr. A l’origine, ce transfert devait être effectué avant le 31 décembre 2020. La loi repousse cette date au 30 juin 2021.

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Jo du 15