Egalité professionnelle : résultats de l’index et nouvelles mesures envisagées

Le ministère du Travail souligne que les résultats de l’index sont en constante progression depuis sa mise en place en 2019 et en déduit une efficacité réelle, une bonne appropriation pour les entreprises et une capacité à faire évoluer les pratiques.

En 2023, 72 % des entreprises concernées ont publié leur note au 1er mars (contre seulement 61 % en 2022).

La note moyenne aussi est en progression : 88/100 (contre 86 l’an passé). La note moyenne des entreprises de plus de 1000 salariés est de 89,7 points. Seules 2 % des entreprises ont une note de 100.

Plus négatif : 77 entreprises ont à cette date une note inférieure à 75 points depuis 2020. Ces entreprises pourront faire l’objet d’une sanction en 2023.

Rappelons qu’il existe deux pénalités différentes concernant l’index. La première est encourue quand vous n’avez pas publié les informations relatives aux écarts de rémunération ou pas défini de mesures de correction. Dans ce cas, l’inspection du travail peut vous mettre en demeure de le faire dans un délai minimum d’un mois au risque d’une pénalité.

La seconde concerne les entreprises dont les résultats ont été insuffisants et qui n’ont pas agi dans un délai de 3 ans ; en l’occurrence cette pénalité ne pouvait pour l’instant pas être appliquée dans les PME où l’index est obligatoire « seulement » depuis le 1^er mars 2020 mais maintenant ce ne n’est plus le cas !

Notez que depuis 2019, l’inspection du travail a conduit 42 017 interventions et prononcé 695 mises en demeure. 49 pénalités ont finalement été notifiées aux entreprises, pour absence de publication de l’index, absence de définition de mesures correctrices ou du fait d’un index inférieur à 75 points pendant plus de trois exercices consécutifs. Le ministère du Travail souligne que dans la très grande majorité des cas, les échanges avec l’inspection aboutissent à des régularisations.

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Pour la 1^re fois, le ministère du Travail a aussi publié sur son site les écarts de représentation entre les femmes et les hommes. Au 1er mars 2023, seules 49 % des entreprises ont déclaré leurs résultats et il y a de réels progrès à faire : 60 % des entreprises comptent moins de 30 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants et 44 % ont moins de 30 % de femmes dans les instances dirigeantes. Rappelons que d’ici 2026 il faut atteindre ce palier de 30 % puis ensuite atteindre 40 % d’ici le 1^er mars 2029 au risque d’une pénalité.

Parallèlement aux résultats de l’index, les pouvoirs publics ont aussi dévoilé leur plan 2023/2027 pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Différentes mesures de ce plan concernent les entreprises notamment au titre de l’index.

Le plan égalité prévoit ainsi une nouvelle sanction pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de publication de l'index égalité ou qui auraient obtenu une note insuffisante : les exclure des marchés publics.

Il est aussi prévu de faire un rappel nominatif aux entreprises ayant obtenu 0 à l'un des indicateurs de l'index plus de deux années de suite et publier leur nom sur le site de consultation Index Egapro.

L’index égalité serait par ailleurs décliné dans la fonction publique.

Enfin le plan prévoit de mobiliser les outils de l’ANACT pour augmenter le nombre d’accords d’entreprises relatifs à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et le taux de réponses à l’index.

Le plan contient également d’autres mesures importantes pour renforcer l’égalité femmes-hommes.

Premièrement les conséquences dues aux fausses couches seront mieux prises en compte, notamment en permettant une indemnisation des femmes dès le premier jour grâce à la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie.

Autre mesure à signaler : il est prévu de faciliter l’indemnisation des congés maternité et paternité notamment en diminuant la durée d’affiliation nécessaire de 10 mois à 6 mois. Il est aussi prévu d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux visant à augmenter le nombre d’autorisations d’absence pour le coparent qui souhaite assister aux rendez-vous médicaux prénataux.

Toujours sur le sujet de la maternité il est prévu d’engager un travail avec les éditeurs de logiciels de paie pour intégrer une règle permettant d’inclure automatiquement – lorsqu’elle doit être versée - la revalorisation des femmes à leur retour de congé maternité.

Enfin pour mieux prendre en compte les disparités de revenus au sein d’un couple marié ou pacsé, le plan prévoit d’appliquer par défaut un taux individualisé pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir de 2025. Aujourd’hui ce taux individualisé n’est qu’une option et un taux d’imposition commun au foyer est appliqué par défaut par l’administration fiscale.

Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027), 8 mars 2023

Communiqué du ministère du Travail, Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle 2023, 8 mars 2023